Quel cadre juridique pour l’intelligence économique

Le secteur de l'intelligence économique présente un caractère fortement hétérogène, lié à la diversité des pratiques de renseignement, ainsi qu’à la variété des formes et des structures d’exercice de ce métier peu encadré. Toutefois, en l’absence d’une règle générale interdisant l’appréhension frauduleuse des secrets d’affaires d’une entreprise, on peut regretter que l’ensemble des textes soit disparate, car ils compliquent le rôle du juge. Une réglementation est donc attendue par l’ensemble des acteurs économiques.

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