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Droit d'auteurs

2021, année du droit voisin en Europe ?


@Christophe Dickes


Au mois de juin prochain, la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur devra en principe être appliquée par l’ensemble des Etats membres. Pour mémoire, la dernière directive datait de… 2001, soit la préhistoire à l’ère du numérique ! Bien conscient de la nécessité d’un nouveau texte, les instances européennes ont travaillé (très et trop longtemps) sur une directive qui a été finalement votée par le Parlement le 26 mars 2019 par 338 voix contre 284.



2021, année du droit voisin en Europe ?

Une directive qui ne résout rien ?

Un des objectifs de la directive est clair : il s’agit de faire payer l’usage des contenus médias repris sans autorisation sur Google news et les autres plateformes du type Facebook ou Twitter.

D’un côté, les éditeurs estiment qu’ils doivent recevoir une part des recettes publicitaires générées par les GAFA ; d’un autre, les GAFA pensent que les éditeurs doivent se contenter du trafic généré par lesdites plateformes qui contribue à leurs propres recettes publicitaires.

Un débat insoluble, à l’issue plus qu’incertaine, et que la directive elle-même ne semble pourtant pas régler. Une véritable partie de poker s’est même engagée sur cette question. Et on peut même dire que c’est toujours la même partie qui se joue depuis plus de cinq ans !


Diviser pour mieux régner

L’été dernier, pour gérer l’ensemble des droits, l’Alliance française pour la Presse d’Information générale (APIG[[1]]url:#_ftn1 ) a annoncé qu’elle créerait un organisme de gestion collective pour gérer le nouveau droit voisin des éditeurs et agences de presse, en lien avec l’organisme allemand VG Media, déjà en charge de la collecte des droits numériques sur le territoire allemand.

De son côté, Google fait tout pour négocier directement avec les éditeurs afin d’éviter toute généralisation des droits. Ainsi, en juin dernier, la Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ), Der Spiegel, Die Zeit ont annoncé avoir signé en direct des accords avec le géant américain[[2]]url:#_ftn2 . Une attitude critiquée par plusieurs autres éditeurs qui voient le front commun se déchirer. Or, d’après La lettre A du 29 octobre, une partie de la presse française est en train de suivre le même chemin quand d’autres préfèrent ne pas signer[[3]]url:#_ftn3 .

Ainsi, dans Libération du 5 novembre dernier, Daniel Kretinsky, PDG de CMI (Marianne, Elle, Télé 7 jours, etc.) expliquait pourquoi il ne signerait pas l’accord proposé par Google : « Au lieu de chercher un modèle juste, raisonnable et transparent pour rémunérer les droits voisins, Google essaie d’imposer sa volonté et son modèle aux médias » regrettait-il[[4]]url:#_ftn4 .
 
[[1]]url:#_ftnref1 Dirigée par Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos-Le Parisien. L’APIG a été créée en septembre 2019 par le Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), l’Union de la presse en région (Upreg) et le Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR). Une alliance qui a pour but de défendre les intérêts du secteur, notamment face aux géants du numérique.

[[2]]url:#_ftnref2 https://onlinemarketing.de/digitalpolitik/google-kauft-verlagslizenzen-neues-nachrichtenformat

[[3]]url:#_ftnref3 https://www.lalettrea.fr/medias_plateformes-numeriques/2020/10/29/droits-voisins--les-patrons-de-presse-se-dechirent-face-a-google,109617507-evl

[[4]]url:#_ftnref4 https://www.liberation.fr/debats/2020/11/04/pourquoi-je-ne-signerai-pas-l-accord-propose-par-google-a-la-presse_1804583

Et la Veille médias dans tout cela ?

Mais alors que vient faire le monde de la veille médias dans une telle bataille ?

Même si l’objectif de la directive était de faire payer les GAFA, le texte concerne aussi toutes les sociétés, petites et moyennes, qui font des copies des contenus médias dans leur base de données et mettent à disposition des extraits d’articles aux clients.

En Angleterre, mais aussi en France, les organismes de gestion collective comme la NLA (Newspaper Licensing Agency) et le CFC (Centre Français de droit de Copie) ont anticipé la directive en créant une licence de crawling : cette licence, fondée sur le droit d’auteur, oblige le prestataire de veille à payer une redevance forfaitaire par client à partir du moment où ce client reçoit régulièrement une sélection de contenus web présentés sous forme d’extraits et de liens. Cette licence autorise le prestataire de veille à reproduire et conserver des copies pérennes des contenus médias dans ses propres bases de données nécessaires à la fourniture de ces extraits et liens.

Une véritable révolution dans les métiers de la veille

En effet, jusqu’à présent, seuls les prestataires de veille « classique » et les agrégateurs qui mettaient à disposition des copies d’articles, payaient des redevances de droits d’auteurs. Les clients qui diffusaient les contenus médias envoyés par les prestataires payaient davantage en prenant une licence de rediffusion auprès du CFC.

Avec la licence web, tout change et les sociétés de veille dites « pure-players » qui ne travaillent que sur la veille web doivent rémunérer les éditeurs s’ils effectuent des reproductions pérennes des contenus médias et/ou s’ils fournissent des extraits à leurs clients qui dépassent ce que l’exception de courte citation autorise légalement.

Un positionnement renforcé par la nouvelle directive européenne qui crée non pas un droit d’auteur mais un droit voisin au bénéfice des éditeurs. C’est là que les choses se compliquent puisque, légalement, les deux droits peuvent se cumuler : comme si, sur une autoroute, il existait à un double péage à quelques mètres de distance.


Des questions en suspens.

Plusieurs questions restent donc en suspens.

Les prestataires de veille qui payaient des droits d’auteurs, vont-ils devoir payer davantage ?
En France, si l’on s’en tient aux déclarations du Ministère de la Culture et du législateur au moment des débats sur la transposition de la directive, ce ne sera pas le cas. En revanche, pour les prestataires qui ne paient aucun droit, il sera difficile de passer entre les gouttes même si deux questions restent en suspens :
  • La nouvelle directive n’a pas apporté de précisions complémentaires par rapport à la directive de 2001 sur ce qu’est une copie provisoire non soumise à une autorisation du titulaire de droit. En effet, un prestataire qui fait du crawling, s’il n’effectue qu’une copie provisoire des contenus médias, n’est pas dans l’obligation de payer les éditeurs au titre du droit de reproduction.
  • Rentre aussi en compte la notion de « très courts extraits » qui permet d’échapper à l’application du nouveau droit voisin des éditeurs et agences de presse. La transposition de la directive en France n’a apporté que peu d’éléments sur cette notion en refusant de définir dans la loi un nombre de mots ou de caractères. Il va falloir attendre que des contentieux « fassent jurisprudence » pour obtenir une réponse sur ce qu’est un « très court extrait » qui ne nécessite pas l’autorisation de l’éditeur du contenu média concerné.
D’un point de vue marché aussi, on peut se poser deux autres questions importantes :
  • Peut-on accepter, comme en Allemagne, que des éditeurs se placent sur un plan commercial avec Google et, par ailleurs, exigent des petits et moyens acteurs de se plier au droit ? En effet, outre-Rhin, la négociation des droits pour l’utilisation des articles dans les produits de veille est nulle : les éditeurs imposants aux acteurs de la veille media des prix prohibitifs. En somme, les éditeurs font avec les prestataires de veille exactement ce qu’ils reprochent à Google.
  • Quelle sera aussi la valeur des droits payés par les GAFA ? Alors que des sociétés de veille en Europe payent entre 4,5% et 40% de leur chiffre d’affaires en redevances de droits d’auteurs, allons-nous assister à une homogénéisation des pratiques en la matière, ceci dans le but de créer un marché équitable ? Ou bien allons-nous assister à une accentuation les distorsions au sein du marché ?
Quoi qu’il en soit, les prochains mois seront décisifs. Les Etats membres ont jusqu’au 7 juin 2021 pour transposer la directive dans leur droit national.
 

Auteur

Christophe Dickes
Christophe Dickes
Christophe Dickès, Global Copyright Director, Kantar
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