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 <title>www.veillemag.com</title>
 <subtitle><![CDATA[Depuis 1996, le magazine Veille s'est imposé comme le 1er titre de presse entièrement consacré à la  maîtrise stratégique de l'information et des connaissances.]]></subtitle>
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 <updated>2026-06-17T09:15:09+02:00</updated>
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   <title>La santé mentale des dirigeants : l’angle mort stratégique de la transformation des entreprises</title>
   <updated>2026-03-02T15:36:00+01:00</updated>
   <id>https://www.veillemag.com/La-sante-mentale-des-dirigeants-l-angle-mort-strategique-de-la-transformation-des-entreprises_a7092.html</id>
   <category term="Santé" />
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   <published>2026-02-22T13:50:00+01:00</published>
   <author><name>Jacqueline Sala</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Dans le secteur financier, les Directeurs des Systèmes d’Information (DSI) vivent un épuisement silencieux que l’article de Forbes France du 20 février 2025 qualifie d’« angle mort de la transformation numérique ». Entre conformité réglementaire (MiFID III, DORA, RGPD), cybersécurité, résilience opérationnelle et orchestration d’outils fragmentés, leur rôle s’est mué en un équilibre précaire qui mine leur santé mentale et, par ricochet, la capacité d’innovation des institutions. Pourtant, ce constat dépasse largement le périmètre des DSI ou de la finance. Il concerne aujourd’hui l’ensemble des cadres dirigeants – PDG, directeurs financiers, directeurs des ressources humaines, directeurs des opérations – confrontés à une surcharge cognitive, une hyperconnectivité et des injonctions contradictoires permanentes. Cet article élargit l’analyse, propose des actions préventives originales et démontre comment une politique volontariste de préservation du capital mental devient un puissant levier de valorisation de l’image de l’entreprise.     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.veillemag.com/photo/art/default/94778396-66314172.jpg?v=1771764940" alt="La santé mentale des dirigeants : l’angle mort stratégique de la transformation des entreprises" title="La santé mentale des dirigeants : l’angle mort stratégique de la transformation des entreprises" />
     </div>
     <div>
      <blockquote>Selon le baromètre 2025 de la Fondation MMA des Entrepreneurs du Futur et Bpifrance Le Lab, 82 % des dirigeants déclarent au moins un trouble physique ou psychologique (+11 points en un an). <br />  L’étude Apec d’octobre 2025 révèle que 32 % des cadres ressentent souvent un stress intense, de l’épuisement ou de l’anxiété, et ces chiffres encore plus élevés chez les managers (58 % de stress intense) et chez les femmes cadres (34 % de troubles fréquents). <br />  Pour les chefs d’entreprise, ignorer ce phénomène n’est plus une option : il constitue un risque stratégique majeur.</blockquote>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>L’évolution exponentielle des responsabilités des cadres dirigeants </b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">Le métier de dirigeant a muté aussi radicalement que celui du DSI décrit par Antony Derbes dans son article. <br />  Hier focalisé sur l’exécution et le contrôle, le métier de dirigeant exige aujourd’hui d’être à la fois stratège visionnaire, garant de la conformité, architecte de la résilience, champion de l’expérience collaborateur et ambassadeur des engagements ESG. <br />   <br />  Le PDG doit arbitrer entre croissance immédiate et transition écologique ; le DRH jongle entre guerre des talents, hybridation des modes de travail et prévention des risques psychosociaux ; le DAF pilote la volatilité géopolitique tout en anticipant les normes CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). <br />   <br />  Cette accumulation de casquettes, couplée à la nécessité d’une disponibilité numérique permanente, crée chez les cadres dirigeants un état d’alerte structurel identique à celui des DSI financiers. <br />  &nbsp;</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Multiplication numérique et surcharge informationnelle </b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">Microsoft Teams, Zoom, Slack, Bloomberg, ERP, CRM, plateformes de conformité : chaque canal impose ses propres règles d’archivage, de sécurité et de traçabilité. <br />   <br />  Le dirigeant passe d’un outil à l’autre sans visibilité consolidée, transformant la supervision en exercice artisanal face à des volumes exponentiels d’informations à comprendre et à analyser en temps réel. <br />   <br />  Comme pour les DSI, cette fragmentation des outils génère une illusion de maîtrise et une réalité d’épuisement décisionnel. <br />  Les interruptions constantes – toutes les deux minutes en moyenne selon l’Apec – empêchent toute pensée profonde et alimentent l’anxiété chronique. <br />  &nbsp;</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b> Des pressions réglementaires et géopolitiques similaires </b></div>
     <div style="position:relative; float:left; padding-right: 1ex;">
      <img src="https://www.veillemag.com/photo/art/default/94778396-66314222.jpg?v=1771765376" alt="La santé mentale des dirigeants : l’angle mort stratégique de la transformation des entreprises" title="La santé mentale des dirigeants : l’angle mort stratégique de la transformation des entreprises" />
     </div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">MiFID III, DORA, CSRD, devoir de vigilance, reporting extra-financier : les textes s’empilent à un rythme vertigineux et le dirigeant doit garantir traçabilité, résilience et transparence sans disposer de moyens humains proportionnés pour maintenir ses performances économiques. <br />   <br />  S’y ajoutent les crises géopolitiques, les cybermenaces et les attentes sociétales. <br />  L’arbitrage permanent entre innovation et contrôle, fluidité et traçabilité, rapidité et conformité place chaque cadre dirigeant dans le même « état d’alerte quasi permanent » que les DSI de la finance.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Les chiffres sont implacables</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">Selon l’Apec, 41 % des cadres travaillent souvent sous pression (contre 24 % des non-cadres), 63 % pensent à trop de choses à la fois et 3 sur 4 empiètent sur leur temps libre. <br />   <br />  Chez les dirigeants proprement dits, le baromètre MMA-Bpifrance 2025 indique 48 % de troubles du sommeil et 48 % de troubles anxieux ; 34 % renoncent à consulter un médecin faute de temps. <br />   <br />  Les jeunes cadres et les femmes sont particulièrement vulnérables. <br />  Pourtant 44 % des entreprises communiquent sur le sujet mais sans déployer d’actions concrètes, et 30 % n’agissent pas du tout. <br />  Le tabou persiste : 39 % des managers craignent que l’aveu de vulnérabilité freine leur carrière. <br />   <br />  Un dirigeant épuisé prend des décisions conservatrices, innove moins et subit plutôt qu’il n’anticipe. <br />   <br />  La transformation numérique ou écologique ralentit, les talents fuient, la culture d’entreprise se délite. <br />  À l’échelle macroéconomique, c’est la compétitivité nationale qui est en jeu. <br />  Une entreprise dont les leaders sont en burn-out ne peut prétendre à l’excellence opérationnelle ni à l’agilité requise par l’IA et la transition écologique. <br />   <br />  La santé mentale des cadres dirigeants n’est plus un sujet RH périphérique ; elle est devenue l’indicateur le plus fiable de la robustesse stratégique de l’organisation.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Quatre propositions originales de prévention</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">&nbsp;Face à ce constat, les entreprises doivent sortir des approches cosmétiques et adopter des mesures structurelles et mesurables.</div>    <div style="margin-left: 40px;"> <br />  <strong>Le tableau de bord de délestage cognitif piloté par IA</strong> <br />  Développer une plateforme unique qui consolide tous les flux (communications, alertes réglementaires, KPI opérationnels) avec alertes prédictives, priorisation automatique et synthèse contextuelle. <br />  Le dirigeant retrouverait 30 à 40 % de temps de réflexion stratégique et leur conformité deviendrait proactive et non plus défensive. <br />   <br />   <br />  <strong>Les Cercles confidentiels de résilience de cadres </strong> <br />  Créer des groupes restreints de 6 à 8 dirigeants de secteurs non concurrents, animés par un psychologue du travail et un coach stratégique, avec réunions trimestrielles en présentiel et sessions virtuelles sécurisées. <br />  Le format « peer-to-peer » brise l’isolement sans risque de jugement hiérarchique et permet un diagnostic croisé précoce. <br />   <br />  <strong>L’indice de capital mental intégré à la gouvernance</strong> <br />  Mesurer trimestriellement, via un questionnaire anonymisé validé scientifiquement et complété par des données objectives (sommeil via des appareils portables, charge cognitive via outils d’analyse), un « Mental Capital Index » présenté au Comité exécutif et au Conseil d’administration. <br />  Cet indice entre dans les Objectifs et RésultatsClés (OKR) stratégiques et influence une partie variable de la rémunération des dirigeants. <br />   <br />  <strong>Des congés de recharge stratégique obligatoires</strong> <br />  Instituer tous les trois à cinq ans un congé de quatre à six semaines non négociable, préparé six mois à l’avance avec transmission documentée des dossiers et suivi post-recharge par un coach. <br />  Financé comme investissement immatériel, ce dispositif rompt le cycle d’épuisement chronique et recharge la capacité d’anticipation. <br />  &nbsp;</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Une mise en œuvre considérée comme un impératif organisationnel </b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">La réussite suppose un engagement visible du Président et du Comité exécutif, une communication transparente et un budget dédié (0,5 à 1 % de la masse salariale dirigeante). <br />   <br />  Les RH et la direction générale pilotent conjointement le dispositif avec un reporting annuel au Conseil dans le respect de la confidentialité des personnes concernées. <br />   <br />  La formation des managers au repérage précoce des signaux faibles complète le dispositif. <br />  &nbsp;</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Valoriser l’image de l’entreprise : un levier de compétitivité durable </b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">Une politique ambitieuse de préservation du capital mental devient aujourd’hui un atout majeur de différenciation. <br />   <br />  Les entreprises labellisées « Best Workplaces » ou « Happy Tech » attirent 31 % plus de talents selon Deloitte et affichent un turnover réduit de 25 %. <br />   <br />  Sur le plan ESG, le pilier « Social » est valorisé par les investisseurs et fonds ISR notamment quand les initiatives de santé mentale des leaders sont mesurables. <br />  Médiatiquement, le récit passe d’« entreprise performante » à « entreprise humaniste et résiliente », renforçant la marque employeur et la fidélisation clients. <br />   <br />  Enfin, une gouvernance qui protège ses dirigeants projette une image de maturité stratégique et signale qu’elle maîtrise non seulement ses processus mais aussi son facteur humain le plus critique. <br />  &nbsp;</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Investir dans le capital mental : la stratégie la plus rentable pour les entreprises</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">La santé mentale des dirigeants n’est plus une variable d’ajustement RH ; elle est le socle de toute transformation durable. <br />  En élargissant le constat dressé par Forbes sur les DSI de la finance à l’ensemble des cadres exécutifs, les entreprises peuvent transformer une vulnérabilité systémique en avantage compétitif décisif. <br />   <br />  Les quatre propositions présentées – délestage cognitif, cercles de résilience, indice de capital mental et congés de recharge – sont concrètes, mesurables et immédiatement actionnables. <br />  Leur mise en œuvre, loin d’être un coût, constitue l’investissement le plus rentable pour garantir agilité, innovation et attractivité. <br />   <br />  Les chefs d’entreprise qui agiront aujourd’hui avec courage et lucidité ne se contenteront pas de préserver leurs équipes dirigeantes : ils construiront les organisations résilientes de demain et inscriront leur nom parmi les leaders responsables du XXIe siècle. <br />  &nbsp;</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>A propos de...</b></div>
     <div>
      <blockquote>Né en 1958 à Rabat (Maroc), le Professeur&nbsp;<a class="link" href="https://www.linkedin.com/in/jean-marie-carrara/?originalSubdomain=be" target="_blank">Jean-Marie CARRARA</a>  a effectué toutes ses études à Lille (France). D’abord attiré par la santé de l’Homme, il devient Docteur en Pharmacie et diplômé de Biologie Humaine. <br />  Comme la santé des entreprises et des organisations sont essentielles pour l’Homme, il compléta sa formation par un DESS d’Administration des Entreprises et un DESS de Finance et de Fiscalité Internationales. <br />  Il est auditeur en Intelligence Economique et Stratégique à l'Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN). <a class="link" href="https://www.linkedin.com/in/jean-marie-carrara/?originalSubdomain=be" target="_blank">Gardez le lien.</a>  <br />  Pour aller plus loin : <a class="link" href="https://sicafi.eu/" target="_blank">www.sicafi.eu</a> </blockquote>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
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   <title>AI Act, DORA, NIS 2 : L'urgence de la conformité au cœur du "Millefeuille" numérique européen</title>
   <updated>2025-10-14T15:30:00+02:00</updated>
   <id>https://www.veillemag.com/AI-Act-DORA-NIS-2-L-urgence-de-la-conformite-au-coeur-du-Millefeuille-numerique-europeen_a6463.html</id>
   <category term="Intelligence artificielle" />
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   <published>2025-10-14T15:16:00+02:00</published>
   <author><name>David Commarmond</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
13 octobre 2025 – L’Union européenne vit une phase charnière : celle de l’applicabilité concrète de son arsenal législatif numérique. Si les règles visant l’IA Générative sont actives depuis le 2 août 2025, le compte à rebours pour la conformité des systèmes à Haut Risque est lancé. Pour onze secteurs l’anticipation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique et financière.     <div><b>L’épicentre réglementaire : L’AI Act et l’échéance du Haut Risque pour Août 2026</b></div>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.veillemag.com/photo/art/default/91730663-64405109.jpg?v=1760448426" alt="AI Act, DORA, NIS 2 : L'urgence de la conformité au cœur du "Millefeuille" numérique européen" title="AI Act, DORA, NIS 2 : L'urgence de la conformité au cœur du "Millefeuille" numérique européen" />
     </div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">Le <strong><a class="link" href="https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai" target="_blank">Règlement</a>  (UE) 2024/1689 (AI Act)</strong>, adopté en juin 2024, repose sur une approche par les risques. <br />   <br />  Tandis que les pratiques considérées comme présentant un <strong>risque inacceptable</strong> (telles que le <em>social scoring</em> ou l'exploitation des vulnérabilités) sont interdites depuis le début de l’année, l’attention se porte désormais sur les <strong>systèmes à Haut Risque</strong> (HR). <br />   <br />  Ces systèmes, dont la défaillance peut nuire gravement à la santé, à la sécurité ou aux droits fondamentaux, couvrent des domaines critiques listés à l'Annexe III du document, notamment : <br />  &nbsp;</div>    <ol>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;"><strong>L'Emploi et la Gestion de la Main-d'œuvre</strong> : Systèmes utilisés pour le recrutement (tri de CV, analyse des candidatures) ou pour l'évaluation et la gestion des performances.</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;"><strong>La Finance et l'Accès aux Services Essentiels</strong> : Évaluation de la solvabilité (notation de crédit) ou l'évaluation des risques en assurance-vie/maladie.</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;"><strong>Les Infrastructures Critiques</strong> : Composants de sécurité de l’IA dans la gestion du trafic routier, de l’eau, du gaz ou de l'électricité.</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;"><strong>La Santé</strong> : Composants de sécurité de produits ou systèmes utilisés dans les soins de santé (chirurgie assistée par robot ou diagnostic).</li>  </ol>    <div style="margin-left: 40px;"> <br />  <strong>La Conformité Haut Risque : Une feuille de route en 10 étapes</strong> Pour les fournisseurs de systèmes HR, la mise en conformité est complexe et passe par dix étapes obligatoires : <br />  &nbsp;</div>    <ul>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;">Mise en place d'un <strong>Système de gestion des risques</strong> tout au long du cycle de vie du produit.</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;">Garantie d'une <strong>Gouvernance des données</strong> stricte, assurant que les jeux de données d’entraînement sont pertinents, suffisamment représentatifs et exempts de biais (notamment pour éviter la discrimination, un risque majeur en RH).</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;">Établissement d'une <strong>Documentation technique</strong> complète et mise à jour (Annexe IV).</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;">Mise en œuvre d'une <strong>Supervision humaine</strong> appropriée, permettant aux déployeurs d’interpréter les sorties de l’IA et d'intervenir.</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;">Validation de l'<strong>Exactitude, de la Robustesse et de la Cybersécurité</strong>.</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;">Obtention du <strong>Marquage CE</strong> et <strong>Enregistrement</strong> dans la base de données de l’UE.</li>  </ul>    <div style="margin-left: 40px;">&nbsp; <br />  Les utilisateurs d'IA à haut risque, notamment les organismes publics et les entités privées fournissant des services publics, ont des obligations spécifiques, comme la réalisation d'une <strong>Analyse d’impact sur les droits fondamentaux</strong> (<em>Fundamental Rights Impact Assessment</em>) avant le premier déploiement.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Les défis de l'empilement réglementaire (Le « Millefeuille »)</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">L'AI Act ne peut être isolé des autres textes qui entrent en application, créant un <strong>"millefeuille administratif"</strong>. <br />  &nbsp;</div>    <h4 style="margin-left: 40px;">A. Cybersécurité et Résilience (DORA et NIS 2)</h4>    <div style="margin-left: 40px;">Le <strong>secteur financier</strong> doit gérer l'interaction entre les réglementations prudentielles (comme Bâle III), l’AI Act et le <strong>Règlement DORA</strong> (applicable depuis le 17 janvier 2025). DORA impose aux banques et assurances de renforcer leur résilience opérationnelle numérique et de tester leurs défenses. L’AI Act s’applique aux systèmes de notation de crédit (Haut Risque), tandis que DORA sécurise l’infrastructure informatique qui fait fonctionner ces systèmes. <br />   <br />  Dans le <strong>secteur de l'énergie</strong>, la directive <strong>NIS 2</strong> (en cours de transposition) élargit massivement le nombre d'entités concernées (jusqu'à 100 000 en Europe). Elle vise à renforcer les exigences de sécurité pour prévenir des cyberattaques qui pourraient, comme en Ukraine, plonger des milliers de foyers dans le noir. <br />  &nbsp;</div>    <h4 style="margin-left: 40px;">B. La Révolution des Données en Santé (EHDS)</h4>    <div style="margin-left: 40px;">Le <strong>Règlement (UE) 2025/327 créant l'Espace Européen des Données de Santé (EHDS)</strong> est un tournant pour la santé. Il garantit aux citoyens un accès renforcé à leurs données via <strong>MaSanté@UE</strong> et impose l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques (DME). Surtout, l'EHDS prévoit la réutilisation secondaire des données de santé (anonymisées ou pseudonymisées) à des fins de recherche, tout en interdisant strictement leur usage pour l’assurance, le commerce ou les RH. L'interopérabilité des données de qualité est vue comme un <strong>"prérequis nécessaire"</strong> pour que l'IA en santé (souvent classée HR) puisse délivrer des bénéfices tangibles.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Les défis d’exécution : RH, Gouvernance et Impact environnemental</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">La conformité nécessite une transformation interne majeure, au-delà des équipes techniques : <br />  &nbsp;</div>    <ol>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;"><strong>Les RH face au Haut Risque et à la Transparence :</strong> Les fonctions RH doivent anticiper les obligations liées aux systèmes de recrutement ou de notation du personnel classés HR. L’AI Act introduit aussi une <strong>obligation de transparence</strong> effective au 2 août 2026, exigeant que les collaborateurs ou candidats exposés à un traitement via l'IA soient informés de son usage. Les équipes doivent être formées non seulement à utiliser l'IA de manière éthique, mais aussi à cartographier les usages et à prévenir le <em>shadow use</em> (utilisation non encadrée). <br />  	 <br />  	&nbsp;</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;"><strong>La Primauté de la Gouvernance des Données :</strong> La qualité et l'absence de biais des données sont essentielles pour la conformité. La confiance et l'acceptabilité de l'IA dépendent de sa sécurité et de son éthique. La responsabilité civile est un risque émergent, nécessitant une supervision rigoureuse et des protocoles clairs. Comme le soulignent les experts, il n'y a <strong>"pas de gouvernance de l’IA sans gouvernance de la donnée"</strong>. <br />  	&nbsp;</li>  	<li class="list" style="margin-left: 40px;"><strong>Le Bilan Environnemental de l'IA Générative :</strong> Un enjeu de plus en plus urgent est l'empreinte écologique de l'IA. Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) alerte sur le fait que l'IA, en particulier l'IA Générative, aggrave l'empreinte environnementale du numérique par sa consommation d'électricité, de métaux rares, d'eau et par l’artificialisation des sols (pour les centres de données). Former le modèle GPT-3 a consommé l'équivalent énergétique de 120 foyers américains. Le CESE recommande de concentrer les financements publics sur les <strong>"IA frugales"</strong> (<em>Green IA</em>) et les IA à finalité environnementale (<em>IA for green</em>) pour compenser ces impacts massifs. Les entreprises doivent évaluer l’empreinte environnementale <strong>"de la fabrication à l'utilisation"</strong> de leurs systèmes.</li>  </ol>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>L'heure est à l'intégration stratégique de la conformité à tous les niveaux</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">Le paysage réglementaire est désormais dense et les obligations se chevauchent (RGPD, AI Act, DORA, NIS2). L'heure est à l'intégration stratégique de la conformité à tous les niveaux. La non-conformité expose non seulement à des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires mondial (pour les pratiques interdites), mais aussi à une dégradation de la note de marché. <br />   <br />  Pour s'assurer un avantage concurrentiel, les entreprises doivent désormais s'engager activement dans la documentation, la transparence et l'investissement dans des compétences internes adéquates.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>La récente nommination d'Anne Le Hénanff au poste de Ministre déléguée chargée de l'IA et du numérique. Une nouvelle impulsion</b></div>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.veillemag.com/photo/art/default/91730663-64405222.jpg?v=1760445978" alt="AI Act, DORA, NIS 2 : L'urgence de la conformité au cœur du "Millefeuille" numérique européen" title="AI Act, DORA, NIS 2 : L'urgence de la conformité au cœur du "Millefeuille" numérique européen" />
     </div>
     <div>
      <div style="margin-left: 40px;">L'accession d'<a class="link" href="https://www.linkedin.com/in/anne-le-h%C3%A9nanff-7505a26b/?originalSubdomain=fr" target="_blank">Anne Le Hénanff</a>  au poste de <strong>Ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique</strong> au sein du Gouvernement Lecornu II, effective depuis le <strong>12 octobre 2025</strong>, est un événement clé dans la mise en œuvre de la stratégie numérique française. <br />  &nbsp; <br />  Ses sujets de prédilection à l'Assemblée nationale, où elle est membre de la commission de la Défense nationale, incluent la <strong>cybersécurité, la cyberdéfense et l'intelligence artificielle</strong>. Son approche est axée sur l'autonomie stratégique et elle est "très pro-européenne". Elle a d'ailleurs précédemment souligné le risque de dépendance technologique, notamment vis-à-vis des solutions américaines (comme Microsoft). <br />   <br />  En tant que nouvelle ministre du Numérique, son impact est susceptible de se concentrer sur deux axes majeurs : le renforcement de la <strong>souveraineté et la sécurisation des infrastructures</strong>, en cohérence avec ses travaux sur le <strong>"piège Microsoft"</strong> et la nécessité d'éviter la dépendance extérieure, et l'<strong>encadrement de la mise en œuvre de l'AI Act</strong>. <br />  &nbsp; <br />  Sa nomination intervient juste après l'entrée en vigueur des règles sur les modèles d’IA à usage général (GPAI) en <strong>août 2025</strong>, la positionnant pour piloter la conformité des acteurs français. De plus, elle aura la responsabilité de veiller à ce que les <strong>bacs à sable réglementaires de l'IA</strong> soient opérationnels d'ici le <strong>2 août 2026</strong>, un outil essentiel pour soutenir l'innovation des PME tout en assurant le respect des règles (notamment pour les systèmes à haut risque, comme ceux utilisés dans le recrutement et l'évaluation du personnel). <br />   <br />  <strong>Compte tenu de son expérience et de sa préférence pour une "frugalité des lois" en matière numérique, elle pourrait chercher à simplifier le "millefeuille administratif" tout en garantissant que l'IA en France se développe de manière sûre, fiable et éthique, conformément aux valeurs de l'UE.</strong></div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Source</b></div>
     <div>
      <blockquote><strong><span>Site </span><span>officiel </span><span>de </span><span>la </span><span>Commission </span><span>européenne</span></strong><span> </span><span>: </span><span>Présentation </span><span>complète </span><span>du </span><span>règlement, </span><span>ses </span><span>objectifs, </span><span>les </span><span>catégories </span><span>de </span><span>risques </span><span>et </span><span>les </span><span>obligations </span><span>des </span><span>fournisseurs </span><span>d’IA.</span><span> </span> <br />  <span><a class="link" href="https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_25_2300" target="_blank">Lien&nbsp;</a>  </span> <br />  <strong>ArtimIS – DORA en pratique</strong> <br />  <a class="link" href="https://www.artimis.fr/2025/04/01/conformite-et-cybersecurite-dora-nis2-ai-act-etes-vous-prets/" target="_blank">Lien</a>  <br />  <strong>Directive UE 2022/2555</strong> Texte officiel de la directive NIS 2, élargissant les obligations de cybersécurité aux infrastructures critiques. <br />  <a class="link" href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022L2555" target="_blank">Lien</a> </blockquote>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.veillemag.com/AI-Act-DORA-NIS-2-L-urgence-de-la-conformite-au-coeur-du-Millefeuille-numerique-europeen_a6463.html" />
  </entry>
  <entry>
   <title>La compliance rejoint l’intelligence économique. Par Me Philippe LEMELLETIER</title>
   <updated>2024-12-15T08:53:00+01:00</updated>
   <id>https://www.veillemag.com/La-compliance-rejoint-l-intelligence-economique-Par-Me-Philippe-LEMELLETIER_a5522.html</id>
   <category term="Question de Droit" />
   <photo:imgsrc>https://www.veillemag.com/photo/art/imagette/84909286-60596546.jpg</photo:imgsrc>
   <published>2024-12-12T15:43:00+01:00</published>
   <author><name>Revue de presse</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Promulguée en 1968, la loi de blocage joue un rôle essentiel dans la protection des informations sensibles des entreprises. Aujourd'hui, plus que jamais, sécuriser ces données stratégiques est vital pour éviter les fuites. Des organismes institutionnels, tels que le SISSE, offrent leur soutien aux entreprises pour instaurer des mesures de protection efficaces dans un contexte de concurrence économique intense.     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.veillemag.com/photo/art/default/84909286-60596546.jpg?v=1734016051" alt="La compliance rejoint l’intelligence économique. Par Me Philippe LEMELLETIER" title="La compliance rejoint l’intelligence économique. Par Me Philippe LEMELLETIER" />
     </div>
     <div>
      <h3 class="article-author-name"><a class="link" href="https://www.echos-judiciaires.com/actualites/la-compliance-rejoint-lintelligence-economique/" target="_blank">Me Philippe LEMELLETIER</a>  avocat à Bordeaux, conseiller du Commerce Extérieur de la France, commissaire en chef des Armées</h3>  Voici ce que nous avons retenu de sa tribune.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>La loi de blocage et secret des affaires</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 80px;"><a class="link" href="https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/reforme-de-la-loi-de-blocage-une-protection-renforcee-des-entreprises-francaises" target="_blank">La loi de blocage du 26 juillet 1968</a>  interdit la transmission d'informations économiques, financières, commerciales, industrielles ou technologiques à des administrations étrangères, y compris judiciaires. <br />   <br />  Créée pour permettre aux entreprises françaises de s'opposer aux techniques de "discovery" du droit anglo-saxon, elle a été réformée en 1980 et devait être modifiée en 2012 avec le projet de loi sur le secret des affaires, qui n'a finalement pas abouti. La loi sur le secret des affaires a été adoptée après une directive européenne. Les règlements nationaux de 2022 ont intégré cette loi de blocage dans le processus de conformité, bien que son application soit rarement sanctionnée depuis sa promulgation.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Sept mesures de conformité</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 80px;">Les sept commandements de la conformité incluent les trusts, le blanchiment d'argent, la corruption, les devoirs de vigilance et droits humains, les lanceurs d'alerte, les sanctions économiques et embargos, et la loi de blocage (le "non" ultime aux entités étrangères curieuses). <br />   <br />  Que vous soyez une entreprise publique ou privée, ces mesures s'appliquent à vous. Et si vous travaillez avec une entreprise conforme, vous devez aussi jouer le jeu ! <br />   <br />  Mais la conformité ne s'arrête pas là ! Elle inclut également des pratiques comme la cartographie des points sensibles (trouver les failles avant que les autres ne le fassent) et la vérification continue des lois. <br />   <br />  La loi de blocage, véritable bouclier d'intelligence économique, empêche la fuite d'informations stratégiques vers les territoires étrangers, garantissant ainsi la sécurité économique nationale. <br />   <br />  Les <a class="link" href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0868" target="_blank">règlements de 2022</a>  précisent les procédures pour identifier et protéger ces informations sensibles.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Protection des intérêts fondamentaux</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 80px;">Voici un résumé du texte : <br />   <br />  <a class="link" href="https://www.entreprises.gouv.fr/la-dge/actualites/protection-des-interets-economiques-de-la-nation-que-fait-letat" target="_blank">L'État a publié un guide via le SISSE</a>, un organisme chargé de l'intelligence économique, pour assurer la sécurité économique et la protection des informations stratégiques des entreprises, notamment celles innovantes ou actives à l'international. Les entreprises doivent identifier leurs informations stratégiques et peuvent consulter le SISSE pour des mesures de non-divulgation. Des outils juridiques, tels que la<a class="link" href="https://www.actu-juridique.fr/affaires/presentation-de-la-loi-n-2018-670-du-30-juillet-2018-relative-a-la-protection-du-secret-des-affaires/" target="_blank"> loi sur le secret des affaires de 2018</a>  et le <a class="link" href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024749915/" target="_blank">décret de 2011 sur la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST)</a>, sont disponibles pour protéger ces informations et restreindre l'accès à celles-ci. <br />   <br />  Ce dispositif, combiné à des mesures de cybersécurité, aide les entreprises à prévenir les fuites d'informations sensibles vers des concurrents étrangers. Les nouvelles réglementations de 2022 renforcent l'obligation pour les entreprises de respecter et de faire respecter ces mesures de sécurité, essentielles à la protection des intérêts nationaux dans un contexte de guerre économique croissante.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Réduire le risque de fuite</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 80px;">Depuis les rapports Martre en 1994 et Carayon en 2003, qui ont fondé l'intelligence économique en France, jusqu'au SISSE, les entreprises sont confrontées à des défis croissants en matière de cybersécurité. Il est crucial qu'elles adoptent des mesures de base pour protéger leurs informations stratégiques afin de prévenir les fuites coûteuses. <br />   <br />  Une entreprise peut être critiquée pour ne pas avoir pris suffisamment de mesures pour protéger ses informations stratégiques, même si elle ne peut être blâmée pour le vol de ces informations. L'État, à travers le SISSE et les <a class="link" href="https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/etre-accompagne/annuaire-des-disse-en-region" target="_blank">DISSE </a>  régionaux, offre des conseils gratuits et confidentiels pour aider les entreprises à sécuriser leurs informations sensibles.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>A propos de Me Philippe Lemelletier</b></div>
     <div>
      <div style="margin-left: 80px;"><a class="link" href="https://predictice.com/cabinet/cabinet-philippe-lemelletier-340666320">Me Philippe Lemelletier</a>  est un avocat basé à Bordeaux, spécialisé en droit des sociétés. Il a prêté serment en 1986 et est actuellement inscrit au barreau de Bordeaux. <br />  Me Lemelletier a été cité dans plusieurs décisions de justice rendues par le Tribunal de commerce de Bordeaux, la Cour d'appel de Bordeaux et la Cour d'appel de Poitiers. Son expertise lui permet de conseiller et de représenter des entreprises dans divers domaines juridiques, notamment en matière de contentieux commerciaux et de protection des informations stratégiques.</div>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      Signalé par <a class="link" href="https://www.linkedin.com/in/benoitmaille/" target="_blank">Benoît Maille</a>  <br />  Responsable intelligence économique, CCI Région de Paris.
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.veillemag.com/La-compliance-rejoint-l-intelligence-economique-Par-Me-Philippe-LEMELLETIER_a5522.html" />
  </entry>
  <entry>
   <title>Réglementation sur l’intelligence artificielle (RIA) applicable à partir du 1er août 2024. CNIL</title>
   <updated>2024-07-30T19:29:00+02:00</updated>
   <id>https://www.veillemag.com/Reglementation-sur-l-intelligence-artificielle-RIA-applicable-a-partir-du-1er-aout-2024-CNIL_a5089.html</id>
   <category term="Intelligence artificielle" />
   <photo:imgsrc>https://www.veillemag.com/photo/art/imagette/81880527-58893537.jpg</photo:imgsrc>
   <published>2024-07-30T19:05:00+02:00</published>
   <author><name>Jacqueline Sala</name></author>
   <content type="html">
    <![CDATA[
Comment déployer une IA générative ? La CNIL apporte de premières précisions. Le contrôle de l'application du règlement se fera au niveau européen et national. La CNIL restera compétente pour appliquer le RGPD et jouera un rôle de guide.     <div><b>Qu’est-ce que prévoit ce règlement ? Qui va contrôler l’application du RIA dans l’UE et en France ? Comment vont s’articuler le RGPD et le règlement sur l’IA et quelles sont leurs différences ?</b></div>
     <div style="position:relative; text-align : center; padding-bottom: 1em;">
      <img src="https://www.veillemag.com/photo/art/default/81880527-58893537.jpg?v=1722361719" alt="Réglementation sur l’intelligence artificielle (RIA) applicable à partir du 1er août 2024. CNIL" title="Réglementation sur l’intelligence artificielle (RIA) applicable à partir du 1er août 2024. CNIL" />
     </div>
     <div>
      <!--cke_bookmark_211S--><!--cke_bookmark_211E-->
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Le règlement européen sur l'IA s'applique à toute personne utilisant des systèmes d'IA dans l'UE, quel que soit son lieu d'établissement, y compris aux systèmes fabriqués ailleurs</b></div>
     <div>
      <span class="result-text" data-v-4c7a99ff="">Il divise les systèmes en quatre catégories en fonction du niveau de risque. <br />  Les systèmes à risque inacceptable sont interdits, les systèmes à haut risque doivent respecter des exigences renforcées, les systèmes à risque spécifique ont des obligations de transparence, tandis que les systèmes à risque minimal ne sont pas soumis à des obligations spécifiques. <br />   <br />  Le contrôle de l'application du règlement se fera au niveau européen et national. <br />  La CNIL restera compétente pour appliquer le RGPD et jouera un rôle de guide. </span> <br />  &nbsp;
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div><b>Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD, qui continuera de s'appliquer aux traitements de données personnelles, permettant d'être à la fois responsable de traitement et utilisateur d'IA.</b></div>
     <div>
      <blockquote>  <div style="font-family: inherit; text-align: justify">A retenir : Si vous comptez déployer des systèmes d'IA au sein de votre organisme, vous devez dès maintenant prendre en compte les recommandations de la CNIL si ces systèmes traitent des données à caractère personnel et d'anticiper les impacts de l'IA Act en amont de sa rentrée en application (à partir du 2 février 2025), en mettant en place une évaluation systématique du niveau de risque de vos SIA. <br />  <strong><span style="box-sizing: border-box; margin-top: 0px; margin-bottom: 1rem; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space-collapse: collapse; text-wrap: wrap; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14px; color: #213858"><a class="link" href="https://www.cnil.fr/fr/comment-deployer-une-ia-generative-la-cnil-apporte-de-premieres-precisions" target="_blank">Source</a>  </span></strong></div>  </blockquote>  
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
     <div>
      
     </div>
     <br style="clear:both;"/>
    ]]>
   </content>
   <link rel="alternate" href="https://www.veillemag.com/Reglementation-sur-l-intelligence-artificielle-RIA-applicable-a-partir-du-1er-aout-2024-CNIL_a5089.html" />
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