Henri Verdier, ancien président de Cap-Digital, directeur d'Etalab, en tant que grand témoin voit dans son expérience des éléments de convergence entre son point de vue et l'intervenant précédent. Pour lui le principe de précaution n'est pas un ennemi. S'il y a une force qui devait être désignée comme frein à l'innovation, c'était plutôt que nombres d'acteurs se complaisent dans des situations de rentes et n'investissent pas dans la Recherche et le Développement.

"Nous sommes à la frontière de l'innovation", la société n'a plus la capacité d'absorber cette innovation car elle ne répond pas à ses besoins.

Stéphane Mouton, professeur agrégé de droit public, pose la question de la pertinence sur le plan juridique de constitutionnaliser l'innovation. Certes c'est un atout économique mais constitutionnaliser ne s'apparente pas à du bricolage juridique, cela doit être qualitatif.

La constitution est un texte fondateur, un pacte républicain qui met en jeu l'action politique de l'état. Stéphane Mouton insiste bien : « constitutionnaliser est un acte fondamental ».

Constitutionnaliser tout et n'importe quoi peut être contre-productif et affaiblir la Constitution elle-même. De plus, le principe d'innovation est déjà dans la constitution, dans l'article 9 de la Charte.
 

Une des propositions potentielles que nous pourrions déjà faire sans toucher la Constitution serait d'avoir une lecture positive du principe de précaution au lieu d'en avoir une lecture négative.

Enfin « statistiquement », l'utilisation par la Cour Constitutionnelle du principe de précaution, qui était sa vocation première, est dans les faits la moins usitée. Le Conseil d'état et les Tribunaux sont quant à eux plus agressifs, mais à un niveau bien inférieur. Toutefois, nous ne pouvons pas nous désintéresser de cette interprétation au niveau des Cours d'Appel et des tribunaux.

Enfin le principe de précaution et son utilisation nous apprennent beaucoup sur notre société.

Nous voyons émerger un transfert des peurs, les problématiques de santé qui avaient guidés le principe de précaution, la vache folle, le sida...  ont été remplacés avec la crise par des peurs économiques. Avec ce transfert, un effet de vase communiquant s'opère, affaiblissant le principe de précaution au profit du principe d'innovation.

Le principe de précaution qui était vu et utilisé comme un rempart contre l'innovation l'est de moins en moins et devrait à terme ne plus l'être.

Dominique Chagnolllaud, Président du Cercle des constitutionnalistes est revenu sur la Constitutionnalisation du Principe de précaution et a remis en perspective ce principe par rapport aux autres éléments du texte. « Tout principe constitutionnel a valeur constitutionnelle, même quand celui-ci a un contenu approximatif, voire creux ».

Constatant de plus en plus que les principes acquièrent leur autonomie, voire une vie propre. Le juge ne se contentant plus d'une lecture explicite, mais en lui accordant une valeur implicite, il fait des principes un standard de jugement ».

Cela a d'autant plus d'impact, que ce changement se fait avec une extrême rapidité. Les juristes n'hésitent plus à s'emparer de ces principes dans leurs décisions, beaucoup plus vite que leurs aînés et à leurs prédécesseurs ne le faisaient.

Il a ainsi fallu moins de dix ans au principe de précaution pour qu'une jurisprudence apparaisse alors que plus de 50 ans furent nécessaire pour voir la Déclaration des Droits de l'Homme de 1948 devant un tribunal.

Dominique Chagnollaud est donc très réticent pour insérer un nouveau principe qui, pour lui, « serait dangereux pour notre droit » et « une véritable bombe à neutron dont on ne peut pas mesurer les impacts futurs ».

Bruno Bachelier, ancien directeur général du CIRAD et membre du conseil scientifique de la fondation pour l'innovation politique, pose la question du manque de cohérence dans les politiques publiques. De plus, il se demande quel pourrait être l'impact d'une charte sur l'innovation, si elle n'est pas efficace. En effet, un manque manifeste de cohérence existe entre le déclaratif et l'action des pouvoirs publics. L'exemple des OGM est, pour le reprendre, un cas emblématique. Bruno Bachelier s'aligne sur ce point aux propos tenus précédemment par Michel Berson. Pour lui, les effets négatifs de cette lâcheté politique se font déjà sentir car Limagrain et bien d'autres ne cherchent même plus à déposer des demandes d'essais en plein champs. À moyen terme, dans dix ans, nous seront obligés de demander aux USA de nous vendre leur savoir faire.

Le Ministre Arnaud Montebourg a conclu les échanges : « Il faut se dégager du court terme économique et politique. Et en ce sens l'Office Parlementaire joue un rôle important ».

L'homme n'est pas figé. L'homme est un produit de l'évolution.

Il nous reste à imaginer comment nous imaginons cette évolution et non comment nous subissons cette évolution.

Pour moi, rien n’est donné, le chemin n'est pas tracé, nous devons croire dans le progrès.

L'innovation passionne l'humanité. D'autant qu'aujourd'hui, il est largement admis que nous vivons dans un monde aux ressources finies. Toutes les nations cherchent les progrès en préservant les ressources et au profit du plus grand nombre. La France est dans cette course mondiale, elle a le soutien du Gouvernement, du Parlement et ce soutien dépasse le clivage Gauche-Droite.

L'engagement du gouvernement est financier. 34 Milliards sont investis via le Grand Emprunt par des fonds publics. 20 Milliards seront ajoutés par des fonds privés. Et les 34 plans de la Nouvelle France Industrielle devraient avoir trouvé leurs financements. En ce sens, c'est le 8 juillet prochain que nous aurons la confirmation de financement.

Sur le principe de précaution, nous ne pouvons pas mettre en doute la sincérité du constituant en 2005. La lecture du principe ne doit pas être biaisé.

Arnaud Montebourg appelle sur ce point une nouvelle jurisprudence, plus claire et plus respectueuse de l'esprit de la loi.

Le principe de précaution et le principe d'innovation doivent trouver une articulation et se modérer l'un l'autre. Le débat ne doit pas être bridé au sein des institutions. La discussion avec la société civile doit être constante. Mais il revient au final aux institutions de trancher.

Ce que je n'admet pas c'est le terrorisme intellectuel et physique qui consiste à s'interdire de dépasser les limites de la connaissance.

Le gouvernement n'a pas raison d'accepter la stigmatisation de la recherche. Il est légitime de se poser des questions et d'évaluer la recherche scientifique.