www.veillemag.com https://www.veillemag.com/ fr 2026-07-16T18:55:26+02:00 tag:https://www.veillemag.com,2026:rss-92834392 Le lawfare ou l’arsenalisation du droit. Entretien avec Olivier de Maison Rouge. Wed, 26 Nov 2025 10:11:00 +0100 fr Jacqueline Sala Le lawfare ou l’arsenalisation du droit. Entretien avec Olivier de Maison Rouge.
Source
À retrouver dans le JCP E LexisNexis - Juriste d'entreprise

Vous décrivez le lawfare comme une arme économique utilisant le droit à des fins stratégiques. Selon vous, quelles sont les principales différences entre une utilisation légitime du droit et une instrumentalisation agressive qui relève du lawfare ?
De manière prosaïque, le droit s’entend comme « l’ensemble des règles régissant les rapports des individus entre eux ou des rapports entre les individus et l’Etat ou les institution ». Cela étant énoncé, ce serait un leurre de croire que le droit est neutre par nature.

Bien au contraire, il est souvent le reflet d’une philosophie dominante, d’un courant de pensée, d’une forme des organisations politiques, etc. Ainsi, depuis le 19ème siècle, le droit positif français a connu une profonde évolution comme en témoigne l’émergence des libertés individuelles et collectives, mais encore, depuis les années 1970, de la protection des intérêts catégoriels (social, consommation, environnement, location immobilière, etc.).

Ce propos introductif ne doit toutefois pas nous éloigner du sens de votre question. Le droit n’étant pas neutre, il peut tout aussi bien être la recherche de l’équité ou la reconnaissance de droits, selon son acceptation la plus couramment admise qui concerne l’ensemble des justiciables ; mais également une arme, notamment dans le domaine économique, qui est un espace déterminé d’affrontements en matière commerciale, industrielle, financière… De nombreux leviers sont mis en œuvre dans ce cadre : le droit pénal, le droit fiscal, le droit douanier, le droit commercial, entre autres.

Je n’apprends rien à vos lecteurs en disant cela, mais un fait majeur doit cependant attirer notre attention : en matière de géopolitique, le monde a été façonné par les principes et institutions de 1945 (eux-mêmes inspirés des 14 points du Président américain Wilson), mais encore par la théorie du libre-échange, consacré par l’OMC en 1994. Or, depuis une vingtaine d’années désormais, une évidence s’impose, dans le domaine géoéconomique, nous sommes passés tour à tour de la coopération à la compétition, puis à la confrontation (à tout le moins à la contestation par les puissances émergentes des principes énoncés ci-dessus).

C’est dans ce contexte que le droit a été embrigadé dans ce que l’on nomme désormais la « guerre par le droit », ou lawfare. Cette doctrine a été intégrée dès 2001 par les USA et en 2003 par la Chine.
En réalité, le lawfare se traduit par une instrumentalisation du droit par ses acteurs comme instrument d’accroissement de puissance économique ou d’affaiblissement d’un concurrent.
Il se traduit sous trois natures :
  • L’utilisation offensive du droit par les Etats eux-mêmes, afin de favoriser leurs intérêts économiques ou créer des dépendances pour les acteurs étrangers, ce que l’on a connu notamment avec le mécanisme de l’extraterritorialité (affaires Alstom, BNP Paris, Crédit Agricole …) ou encore en faisant œuvre de protectionnisme juridique, par l’adoption de règlementations locales, parfois volontairement confuses ou obscures, évinçant de fait les acteurs étrangers.
  • Le détournement, le contournement ou l’interprétation de la norme internationale par l’usage de l’influence sur les institutions par des états, afin de servir leurs intérêts et leurs entreprises dans les litiges ou l’émission des réglementations à leur avantage.
  • La guérilla judiciaire, ou le fait de profiter de failles juridiques dans les pays de débouchés commerciaux, pour neutraliser des fleurons locaux ou obtenir des décisions favorables à des produits ou services extérieurs.

Quels sont aujourd’hui les acteurs — États, multinationales, cabinets d’avocats — qui recourent le plus à ces pratiques de guerre économique par le droit, et pouvez-vous donner un exemple concret qui illustre cette stratégie ?
Il s’agit bien souvent d’affrontements en réseau, par capillarité, usant de plusieurs leviers ou acteurs agissant de manière concertée. Ce sont en général des Etats qui sont à la manœuvre (USA, Chine, Russie notamment), soit à travers des institutions ouvertement favorables aux intérêts étatiques, ou par le biais d’agences, servant de « proxy », jusqu’aux services de renseignements.

Pour user du parallèle avec le monde militaire, ces acteurs institutionnels constituent un état-major, dont les troupes et éléments subalternes peuvent être les cabinets d’avocats, fonctionnaires, agences de communication, cabinets de lobbying, associations et/ou ONG, etc. Chacun se voit attribué un rôle, où le droit n’est pas une fin en soi, mais bien un moyen pour infléchir un adversaire sur le terrain économique.

Même si l’exemple est quelque peu éculé, l’affaire Alstom reste un symbole en la matière. Alors qu’il s’agissait à l’origine d’une vente de participation de Bouygues au sein du capital d’Asltom, une véritable machine de guerre protéiforme s’est ébranlée. Alors que d’autres acquéreurs étaient sur les rangs et que des pourparlers étaient engagés, comme pour toute cession de titres entre entreprises, malgré plusieurs alertes antérieures, des cadres de la cible ont fait l’objet d’arrestations sur le territoire américain, en vertu de la violation des règles anticorruption, notamment. Comme le dit le principal protagoniste, Frédéric Pierucci, il s’est trouvé malgré lui à être l’otage de la puissance américaine dans le cadre de ce deal. Dans le même temps, General Electric (GE) entrait en négociation exclusive pour le rachat de la branche Alstom Power (énergie), dès lors que l’entreprise Alstom se révélait fragilisée par les enquêtes qui la visaient. Peut-on évoquer un chantage ? Sur la place de Paris, de nombreux cabinets d’audit, d’avocats, de conseil en stratégie de communication, etc. ont été missionnés pour « vendre » la cession d’Alstom à GE. Il y a eu une forme de colonisation des esprits, sur fond de vente de démantèlement d’un fleuron industriel, et de pression judiciaire. Tout cela été fort bien documenté par les enquêtes parlementaires de Pierre Lellouche et Karine Berger, et encore par Olivier Marleix qui, par la suite, a même déposé plainte auprès du PNF pour « pacte de corruption ».
 

Face à cette judiciarisation croissante des rapports de force économiques, quelles stratégies de défense ou de contre-offensive les entreprises françaises et européennes devraient-elles mettre en place pour ne pas être aussi vulnérables ?
J’ai souvent été auditionné en ce sens, et à chaque fois je fais la même réponse : nous disposons d’ores et déjà d’un arsenal juridique efficient qui permet de faire face en tout ou partie à ce type d’agression par le droit.
J’en veux pour preuve, les textes érigés pour une grande partie durant l’époque Gaullo-Pompidolienne durant laquelle le gouvernement avait créé un ensemble de textes et règlementations destinées à favoriser l’émergence de son industrie nucléaire et spatiale. A l’heure où l’on parle d’autonomie stratégique et de souveraineté (numérique, sanitaire, agricole, ect.), le général De Gaulle parlait d’indépendance nationale. Cela s’est traduit par des investissements choisis dans le cadre du Plan, par des approvisionnements sécurisés (Elf Aquitaine), par la préservation des savoir-faire et des technologies.

Dans ce contexte, plusieurs textes ont été adoptés :
  • La loi de 1966 sur le filtrage des investissements étrangers, ou « contrôle des investissements étrangers » (CIEF), exhumée par Dominique de Villepin puis Arnaud Montebourg au nom du patriotisme économique ;
  • La loi du 24 juillet 1966 qui a introduit la notion d’intérêt social, de dissociation des droits de vote et de la gouvernance, et les droits de vote double pour permettre à des investisseurs institutionnels de « garder la main » ;
  • La loi de 1968 sur la communication d’informations sensibles aux autorités étrangères, dite « loi de blocage », sanctionnant le fait de transmettre ou de collecter des données relevant des intérêts supérieurs de la Nation.
Par ailleurs, le droit pénal appréhende également la lutte contre les ingérences, notamment juridiques, avec la défense des fondamentaux (article 410 du Code pénal), Cela vaut notamment pour la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV) et des installations d’importance vitale (article L. 1331-1 et suivant du Code de la défense) ou le régime de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation (PPSTN).

Il existe donc un ensemble de règles permettant de générer des contre-mesures, à condition de les connaître de savoir en user. Ce n’est donc pas tant les lettres qui manquent que l’esprit, à tout le moins d’une volonté en la matière, avec un état-major à la manœuvre. J’aime à cet égard citer Lénine « Là où existe une volonté, il existe un chemin ». Voilà sans doute l’orientation à prendre, à savoir cesser de penser que la guerre économique n’est qu’une vue de l’esprit, et intégrer l’arsenalisation du droit dans le cadre de la sécurité nationale (comme l'a justement relevé le SGDSN lors de sa dernière actualisation stratégique du 14 juillet 2025), ainsi que les traités et accords nous y autorisent (OCDE, TFUE, ou encore OMC) et ainsi faire prévaloir la sécurité économique par le droit.

J’ajoute que cela doit également passer par une plus forte sensibilisation des juristes, magistrats et autorités administratives (AMF, Autorité de la Concurrence, CNIL etc.) sur cette dimension du lawfare. Je suis moi-même directeur d’un programme de formation à l’ENM sur cette thématique, ou encore à l’Ecole de Guerre Economique qui forme des cadres et désormais des juristes stratèges aguerris à ces tactiques juridiques.
 

Merci Olivier de Maison Rouge d'avoir accepté de répondre à nos questions.
LES PRATICIENS DU DROIT ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA). Entretien avec Olivier de Maison Rouge
Olivier de MAISON ROUGE  Avocat associé (Lex Squared) – Docteur en droit

Enseignant à l’Ecole de guerre économique (EGE) Directeur du MBA Management Stratégique et Intelligence Juridique
Dernier ouvrage publié « Gagner la guerre économique », VA Editions (mars 2022)
 Olivier de Maison Rouge est un avocat d'affaires spécialisé en intelligence économique et en protection du patrimoine informationnel. Il est docteur en droit et diplômé de Sciences Po. Son expertise porte sur la sécurisation juridique des secrets d’affaires et la veille stratégique.
En plus de son activité d’avocat, il est auteur de plusieurs ouvrages de référence, dont "Le droit de l’intelligence économique" et "Le droit du renseignement".

]]> https://www.veillemag.com/photo/art/imagette/92834392-64993435.jpg https://www.veillemag.com/Le-lawfare-ou-l-arsenalisation-du-droit-Entretien-avec-Olivier-de-Maison-Rouge_a6639.html tag:https://www.veillemag.com,2026:rss-92900378 Le lawfare ou l’arsenalisation du droit. Entretien avec Olivier de Maison Rouge. Wed, 26 Nov 2025 10:11:00 +0100 fr Jacqueline Sala Le lawfare ou l’arsenalisation du droit. Entretien avec Olivier de Maison Rouge.
Source
À retrouver dans le JCP E LexisNexis - Juriste d'entreprise

Vous décrivez le lawfare comme une arme économique utilisant le droit à des fins stratégiques. Selon vous, quelles sont les principales différences entre une utilisation légitime du droit et une instrumentalisation agressive qui relève du lawfare ?
De manière prosaïque, le droit s’entend comme « l’ensemble des règles régissant les rapports des individus entre eux ou des rapports entre les individus et l’Etat ou les institution ». Cela étant énoncé, ce serait un leurre de croire que le droit est neutre par nature.

Bien au contraire, il est souvent le reflet d’une philosophie dominante, d’un courant de pensée, d’une forme des organisations politiques, etc. Ainsi, depuis le 19ème siècle, le droit positif français a connu une profonde évolution comme en témoigne l’émergence des libertés individuelles et collectives, mais encore, depuis les années 1970, de la protection des intérêts catégoriels (social, consommation, environnement, location immobilière, etc.).

Ce propos introductif ne doit toutefois pas nous éloigner du sens de votre question. Le droit n’étant pas neutre, il peut tout aussi bien être la recherche de l’équité ou la reconnaissance de droits, selon son acceptation la plus couramment admise qui concerne l’ensemble des justiciables ; mais également une arme, notamment dans le domaine économique, qui est un espace déterminé d’affrontements en matière commerciale, industrielle, financière… De nombreux leviers sont mis en œuvre dans ce cadre : le droit pénal, le droit fiscal, le droit douanier, le droit commercial, entre autres.

Je n’apprends rien à vos lecteurs en disant cela, mais un fait majeur doit cependant attirer notre attention : en matière de géopolitique, le monde a été façonné par les principes et institutions de 1945 (eux-mêmes inspirés des 14 points du Président américain Wilson), mais encore par la théorie du libre-échange, consacré par l’OMC en 1994. Or, depuis une vingtaine d’années désormais, une évidence s’impose, dans le domaine géoéconomique, nous sommes passés tour à tour de la coopération à la compétition, puis à la confrontation (à tout le moins à la contestation par les puissances émergentes des principes énoncés ci-dessus).

C’est dans ce contexte que le droit a été embrigadé dans ce que l’on nomme désormais la « guerre par le droit », ou lawfare. Cette doctrine a été intégrée dès 2001 par les USA et en 2003 par la Chine.
En réalité, le lawfare se traduit par une instrumentalisation du droit par ses acteurs comme instrument d’accroissement de puissance économique ou d’affaiblissement d’un concurrent.
Il se traduit sous trois natures :
  • L’utilisation offensive du droit par les Etats eux-mêmes, afin de favoriser leurs intérêts économiques ou créer des dépendances pour les acteurs étrangers, ce que l’on a connu notamment avec le mécanisme de l’extraterritorialité (affaires Alstom, BNP Paris, Crédit Agricole …) ou encore en faisant œuvre de protectionnisme juridique, par l’adoption de règlementations locales, parfois volontairement confuses ou obscures, évinçant de fait les acteurs étrangers.
  • Le détournement, le contournement ou l’interprétation de la norme internationale par l’usage de l’influence sur les institutions par des états, afin de servir leurs intérêts et leurs entreprises dans les litiges ou l’émission des réglementations à leur avantage.
  • La guérilla judiciaire, ou le fait de profiter de failles juridiques dans les pays de débouchés commerciaux, pour neutraliser des fleurons locaux ou obtenir des décisions favorables à des produits ou services extérieurs.

Quels sont aujourd’hui les acteurs — États, multinationales, cabinets d’avocats — qui recourent le plus à ces pratiques de guerre économique par le droit, et pouvez-vous donner un exemple concret qui illustre cette stratégie ?
Il s’agit bien souvent d’affrontements en réseau, par capillarité, usant de plusieurs leviers ou acteurs agissant de manière concertée. Ce sont en général des Etats qui sont à la manœuvre (USA, Chine, Russie notamment), soit à travers des institutions ouvertement favorables aux intérêts étatiques, ou par le biais d’agences, servant de « proxy », jusqu’aux services de renseignements.

Pour user du parallèle avec le monde militaire, ces acteurs institutionnels constituent un état-major, dont les troupes et éléments subalternes peuvent être les cabinets d’avocats, fonctionnaires, agences de communication, cabinets de lobbying, associations et/ou ONG, etc. Chacun se voit attribué un rôle, où le droit n’est pas une fin en soi, mais bien un moyen pour infléchir un adversaire sur le terrain économique.

Même si l’exemple est quelque peu éculé, l’affaire Alstom reste un symbole en la matière. Alors qu’il s’agissait à l’origine d’une vente de participation de Bouygues au sein du capital d’Asltom, une véritable machine de guerre protéiforme s’est ébranlée. Alors que d’autres acquéreurs étaient sur les rangs et que des pourparlers étaient engagés, comme pour toute cession de titres entre entreprises, malgré plusieurs alertes antérieures, des cadres de la cible ont fait l’objet d’arrestations sur le territoire américain, en vertu de la violation des règles anticorruption, notamment. Comme le dit le principal protagoniste, Frédéric Pierucci, il s’est trouvé malgré lui à être l’otage de la puissance américaine dans le cadre de ce deal. Dans le même temps, General Electric (GE) entrait en négociation exclusive pour le rachat de la branche Alstom Power (énergie), dès lors que l’entreprise Alstom se révélait fragilisée par les enquêtes qui la visaient. Peut-on évoquer un chantage ? Sur la place de Paris, de nombreux cabinets d’audit, d’avocats, de conseil en stratégie de communication, etc. ont été missionnés pour « vendre » la cession d’Alstom à GE. Il y a eu une forme de colonisation des esprits, sur fond de vente de démantèlement d’un fleuron industriel, et de pression judiciaire. Tout cela été fort bien documenté par les enquêtes parlementaires de Pierre Lellouche et Karine Berger, et encore par Olivier Marleix qui, par la suite, a même déposé plainte auprès du PNF pour « pacte de corruption ».
 

Face à cette judiciarisation croissante des rapports de force économiques, quelles stratégies de défense ou de contre-offensive les entreprises françaises et européennes devraient-elles mettre en place pour ne pas être aussi vulnérables ?
J’ai souvent été auditionné en ce sens, et à chaque fois je fais la même réponse : nous disposons d’ores et déjà d’un arsenal juridique efficient qui permet de faire face en tout ou partie à ce type d’agression par le droit.
J’en veux pour preuve, les textes érigés pour une grande partie durant l’époque Gaullo-Pompidolienne durant laquelle le gouvernement avait créé un ensemble de textes et règlementations destinées à favoriser l’émergence de son industrie nucléaire et spatiale. A l’heure où l’on parle d’autonomie stratégique et de souveraineté (numérique, sanitaire, agricole, ect.), le général De Gaulle parlait d’indépendance nationale. Cela s’est traduit par des investissements choisis dans le cadre du Plan, par des approvisionnements sécurisés (Elf Aquitaine), par la préservation des savoir-faire et des technologies.

Dans ce contexte, plusieurs textes ont été adoptés :
  • La loi de 1966 sur le filtrage des investissements étrangers, ou « contrôle des investissements étrangers » (CIEF), exhumée par Dominique de Villepin puis Arnaud Montebourg au nom du patriotisme économique ;
  • La loi du 24 juillet 1966 qui a introduit la notion d’intérêt social, de dissociation des droits de vote et de la gouvernance, et les droits de vote double pour permettre à des investisseurs institutionnels de « garder la main » ;
  • La loi de 1968 sur la communication d’informations sensibles aux autorités étrangères, dite « loi de blocage », sanctionnant le fait de transmettre ou de collecter des données relevant des intérêts supérieurs de la Nation.
Par ailleurs, le droit pénal appréhende également la lutte contre les ingérences, notamment juridiques, avec la défense des fondamentaux (article 410 du Code pénal), Cela vaut notamment pour la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV) et des installations d’importance vitale (article L. 1331-1 et suivant du Code de la défense) ou le régime de la protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation (PPSTN).

Il existe donc un ensemble de règles permettant de générer des contre-mesures, à condition de les connaître de savoir en user. Ce n’est donc pas tant les lettres qui manquent que l’esprit, à tout le moins d’une volonté en la matière, avec un état-major à la manœuvre. J’aime à cet égard citer Lénine « Là où existe une volonté, il existe un chemin ». Voilà sans doute l’orientation à prendre, à savoir cesser de penser que la guerre économique n’est qu’une vue de l’esprit, et intégrer l’arsenalisation du droit dans le cadre de la sécurité nationale (comme l'a justement relevé le SGDSN lors de sa dernière actualisation stratégique du 14 juillet 2025), ainsi que les traités et accords nous y autorisent (OCDE, TFUE, ou encore OMC) et ainsi faire prévaloir la sécurité économique par le droit.

J’ajoute que cela doit également passer par une plus forte sensibilisation des juristes, magistrats et autorités administratives (AMF, Autorité de la Concurrence, CNIL etc.) sur cette dimension du lawfare. Je suis moi-même directeur d’un programme de formation à l’ENM sur cette thématique, ou encore à l’Ecole de Guerre Economique qui forme des cadres et désormais des juristes stratèges aguerris à ces tactiques juridiques.
 

Merci Olivier de Maison Rouge d'avoir accepté de répondre à nos questions.
LES PRATICIENS DU DROIT ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA). Entretien avec Olivier de Maison Rouge
Olivier de MAISON ROUGE  Avocat associé (Lex Squared) – Docteur en droit

Enseignant à l’Ecole de guerre économique (EGE) Directeur du MBA Management Stratégique et Intelligence Juridique
Dernier ouvrage publié « Gagner la guerre économique », VA Editions (mars 2022)
 Olivier de Maison Rouge est un avocat d'affaires spécialisé en intelligence économique et en protection du patrimoine informationnel. Il est docteur en droit et diplômé de Sciences Po. Son expertise porte sur la sécurisation juridique des secrets d’affaires et la veille stratégique.
En plus de son activité d’avocat, il est auteur de plusieurs ouvrages de référence, dont "Le droit de l’intelligence économique" et "Le droit du renseignement".

]]> https://www.veillemag.com/photo/art/imagette/92900378-65027976.jpg https://www.veillemag.com/Le-lawfare-ou-l-arsenalisation-du-droit-Entretien-avec-Olivier-de-Maison-Rouge_a6658.html tag:https://www.veillemag.com,2026:rss-92526254 Entretien avec Thibault Du Manoir de Juaye. "La manipulation sur les réseaux sociaux. La réponse du Droit." LexisNexis Thu, 13 Nov 2025 12:11:00 +0100 fr Jacqueline Sala Entretien avec Thibault Du Manoir de Juaye.
Préface de Roch-Olivier Maistre.
Thibault du Manoir de Juaye est avocat à la Cour. Il a déjà publié plusieurs ouvrages sur le thème du droit et de l’intelligence économique et du secret des aff aires.
Roch-Olivier Maistre est magistrat à la Cour des comptes, ancien président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Entreprises : la manipulation, un risque stratégique majeur
Veillemag: Comment la manipulation de l’information menace-t-elle la démocratie ?

 Thibault du MANOIR de JUAYE : Les campagnes de désinformation, souvent orchestrées par des puissances étrangères, visent à affaiblir la confiance dans les institutions et à influencer les scrutins. Les émeutes de 2023, amplifiées par la viralité des réseaux, ont montré la puissance de ces nouveaux leviers de mobilisation… et de chaos.
L’État n’est pas épargné. Les campagnes de désinformation, souvent pilotées par des puissances étrangères ou des groupes d’intérêts, visent à affaiblir la confiance dans les institutions, à influencer les scrutins, à polariser la société. Les exemples abondent : piratages de campagnes électorales, diffusion de fake news en période de crise, manipulation des débats publics par des armées de bots ou de faux comptes. Les émeutes de 2023, amplifiées par la viralité des images et des appels à l’action sur les réseaux, ont montré la puissance de ces nouveaux leviers de mobilisation… et de chaos.

La manipulation électorale est devenue un enjeu central. Le document rappelle que la diffusion de fausses informations, la création de faux profils, l’utilisation de deepfakes ou la propagation de rumeurs peuvent altérer la sincérité d’un scrutin. Les lois françaises et européennes (DSA, loi SREN, RGPD) tentent d’encadrer ces dérives, mais la rapidité de propagation et la difficulté à identifier les auteurs rendent la répression complexe, parfois illusoire.
 
 

La réponse du droit : un arsenal en construction
Veillemag: Le droit est-il suffisamment armé pour lutter contre la manipulation de l’information ?

 Thibault du MANOIR de JUAYE : Le droit européen et français tente de structurer une riposte à la hauteur des enjeux. Le Digital Services Act (DSA) européen impose désormais aux grandes plateformes une transparence accrue sur leurs algorithmes, l’obligation de retirer rapidement les contenus illicites, d’ouvrir l’accès aux données pour les chercheurs, de se soumettre à des audits indépendants, et prévoit des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. En France, la loi SREN du 21 mai 2024 renforce la régulation en imposant le retrait des contenus illicites – qu’il s’agisse de terrorisme, de pédopornographie ou de haine –, en contrôlant la publicité politique, en protégeant les mineurs et en donnant à l’administration le pouvoir de bloquer les sites dangereux.

La répression des manipulations et de la désinformation s’organise également autour de plusieurs leviers. En matière électorale, la loi du 22 décembre 2018 permet au juge des référés d’ordonner sous 48 heures le retrait de fausses informations diffusées massivement et délibérément en période de scrutin. La diffusion de fausses nouvelles troublant la paix publique reste sanctionnée par l’article 27 de la loi de 1881, tandis que le Code monétaire et financier punit sévèrement la manipulation boursière, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et cent millions d’euros d’amende.

Sur le plan commercial, le Code de la consommation cible la publicité mensongère, les faux avis, l’abus de faiblesse et impose la transparence sur les partenariats d’influenceurs. La lutte contre la contrefaçon et l’usurpation d’identité s’appuie sur le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal, qui répriment également la divulgation d’informations confidentielles.

La protection des droits fondamentaux et de la vie privée s’articule autour du RGPD, qui encadre strictement la collecte, le profilage et l’utilisation des données personnelles, assortissant tout manquement de lourdes sanctions. La protection des mineurs s’intensifie avec la majorité numérique, le contrôle parental, l’interdiction de la publicité ciblée et l’obligation de vérification de l’âge sur les sites sensibles.

Enfin, la lutte contre la manipulation à des fins de haine ou de terrorisme s’appuie sur le Code pénal, qui sanctionne l’apologie et la provocation au terrorisme, avec des peines aggravées en cas de diffusion sur les réseaux sociaux. L’ARCOM et l’OFAC disposent du pouvoir d’ordonner le retrait ou le blocage de contenus terroristes ou haineux en moins d’une heure.
 

Des limites persistantes
Veillemag: Quelles sont les limites actuelles de la lutte contre la manipulation ?

Thibault du MANOIR de JUAYE : Le contournement technique, la viralité et la fragmentation de l’espace numérique rendent la répression difficile. La justice ne peut poursuivre qu’une minorité d’auteurs, tandis que la dynamique de masse échappe à tout contrôle.
 

Conclusion : la lucidité comme antidote
Veillemag: Quel est le meilleur antidote face à la manipulation de l’information ?

Thibault du MANOIR de JUAYE : La bataille contre la manipulation est loin d’être gagnée. Elle exige une mobilisation collective, une vigilance de chaque instant, et une adaptation permanente des outils juridiques et techniques. Car à l’ère des foules numériques, comme l’écrivait Gustave Le Bon, « la suggestion et la contagion » n’ont jamais été aussi puissantes. Et la manipulation, ce poison invisible, n’a jamais été aussi redoutable.

Entretien avec Thibault Du Manoir de Juaye.

A propos de l'auteur
Entretien avec Thibault Du Manoir de Juaye.
Thibault du Manoir de Juaye est un avocat français qui a fait du droit un outil stratégique au service de l’intelligence économique. Fondateur de son cabinet en 1995, auditeur de l’IHEDN et de l’IHEMI, il s’est imposé comme pionnier de l’intelligence juridique, reliant protection juridique et compétitivité des entreprises.
Auteur de plusieurs ouvrages de référence (Le droit pour dynamiser votre business, Le droit de l’intelligence économique, Les robes noires dans la guerre économique, Le secret des affaires), il a contribué à diffuser une culture du droit comme levier de puissance économique. Engagé dans divers cercles spécialisés, il a aussi conseillé des institutions et entreprises sur la sécurité et le secret des affaires.
Son parcours illustre la montée en puissance du droit comme pilier de la stratégie et de la sécurité dans un monde marqué par la compétition globale.

]]> https://www.veillemag.com/photo/art/imagette/92526254-64856100.jpg https://www.veillemag.com/Entretien-avec-Thibault-Du-Manoir-de-Juaye-La-manipulation-sur-les-reseaux-sociaux-La-reponse-du-Droit-LexisNexis_a6575.html tag:https://www.veillemag.com,2026:rss-92570715 Entretien avec Thibault Du Manoir de Juaye. "La manipulation sur les réseaux sociaux. La réponse du Droit." LexisNexis Thu, 13 Nov 2025 12:11:00 +0100 fr Jacqueline Sala Entretien avec Thibault Du Manoir de Juaye.
Préface de Roch-Olivier Maistre.
Thibault du Manoir de Juaye est avocat à la Cour. Il a déjà publié plusieurs ouvrages sur le thème du droit et de l’intelligence économique et du secret des aff aires.
Roch-Olivier Maistre est magistrat à la Cour des comptes, ancien président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Entreprises : la manipulation, un risque stratégique majeur
Veillemag: Comment la manipulation de l’information menace-t-elle la démocratie ?

 Thibault du MANOIR de JUAYE : Les campagnes de désinformation, souvent orchestrées par des puissances étrangères, visent à affaiblir la confiance dans les institutions et à influencer les scrutins. Les émeutes de 2023, amplifiées par la viralité des réseaux, ont montré la puissance de ces nouveaux leviers de mobilisation… et de chaos.
L’État n’est pas épargné. Les campagnes de désinformation, souvent pilotées par des puissances étrangères ou des groupes d’intérêts, visent à affaiblir la confiance dans les institutions, à influencer les scrutins, à polariser la société. Les exemples abondent : piratages de campagnes électorales, diffusion de fake news en période de crise, manipulation des débats publics par des armées de bots ou de faux comptes. Les émeutes de 2023, amplifiées par la viralité des images et des appels à l’action sur les réseaux, ont montré la puissance de ces nouveaux leviers de mobilisation… et de chaos.

La manipulation électorale est devenue un enjeu central. Le document rappelle que la diffusion de fausses informations, la création de faux profils, l’utilisation de deepfakes ou la propagation de rumeurs peuvent altérer la sincérité d’un scrutin. Les lois françaises et européennes (DSA, loi SREN, RGPD) tentent d’encadrer ces dérives, mais la rapidité de propagation et la difficulté à identifier les auteurs rendent la répression complexe, parfois illusoire.
 
 

La réponse du droit : un arsenal en construction
Veillemag: Le droit est-il suffisamment armé pour lutter contre la manipulation de l’information ?

 Thibault du MANOIR de JUAYE : Le droit européen et français tente de structurer une riposte à la hauteur des enjeux. Le Digital Services Act (DSA) européen impose désormais aux grandes plateformes une transparence accrue sur leurs algorithmes, l’obligation de retirer rapidement les contenus illicites, d’ouvrir l’accès aux données pour les chercheurs, de se soumettre à des audits indépendants, et prévoit des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. En France, la loi SREN du 21 mai 2024 renforce la régulation en imposant le retrait des contenus illicites – qu’il s’agisse de terrorisme, de pédopornographie ou de haine –, en contrôlant la publicité politique, en protégeant les mineurs et en donnant à l’administration le pouvoir de bloquer les sites dangereux.

La répression des manipulations et de la désinformation s’organise également autour de plusieurs leviers. En matière électorale, la loi du 22 décembre 2018 permet au juge des référés d’ordonner sous 48 heures le retrait de fausses informations diffusées massivement et délibérément en période de scrutin. La diffusion de fausses nouvelles troublant la paix publique reste sanctionnée par l’article 27 de la loi de 1881, tandis que le Code monétaire et financier punit sévèrement la manipulation boursière, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et cent millions d’euros d’amende.

Sur le plan commercial, le Code de la consommation cible la publicité mensongère, les faux avis, l’abus de faiblesse et impose la transparence sur les partenariats d’influenceurs. La lutte contre la contrefaçon et l’usurpation d’identité s’appuie sur le Code de la propriété intellectuelle et le Code pénal, qui répriment également la divulgation d’informations confidentielles.

La protection des droits fondamentaux et de la vie privée s’articule autour du RGPD, qui encadre strictement la collecte, le profilage et l’utilisation des données personnelles, assortissant tout manquement de lourdes sanctions. La protection des mineurs s’intensifie avec la majorité numérique, le contrôle parental, l’interdiction de la publicité ciblée et l’obligation de vérification de l’âge sur les sites sensibles.

Enfin, la lutte contre la manipulation à des fins de haine ou de terrorisme s’appuie sur le Code pénal, qui sanctionne l’apologie et la provocation au terrorisme, avec des peines aggravées en cas de diffusion sur les réseaux sociaux. L’ARCOM et l’OFAC disposent du pouvoir d’ordonner le retrait ou le blocage de contenus terroristes ou haineux en moins d’une heure.
 

Des limites persistantes
Veillemag: Quelles sont les limites actuelles de la lutte contre la manipulation ?

Thibault du MANOIR de JUAYE : Le contournement technique, la viralité et la fragmentation de l’espace numérique rendent la répression difficile. La justice ne peut poursuivre qu’une minorité d’auteurs, tandis que la dynamique de masse échappe à tout contrôle.
 

Conclusion : la lucidité comme antidote
Veillemag: Quel est le meilleur antidote face à la manipulation de l’information ?

Thibault du MANOIR de JUAYE : La bataille contre la manipulation est loin d’être gagnée. Elle exige une mobilisation collective, une vigilance de chaque instant, et une adaptation permanente des outils juridiques et techniques. Car à l’ère des foules numériques, comme l’écrivait Gustave Le Bon, « la suggestion et la contagion » n’ont jamais été aussi puissantes. Et la manipulation, ce poison invisible, n’a jamais été aussi redoutable.

Entretien avec Thibault Du Manoir de Juaye.

A propos de l'auteur
Entretien avec Thibault Du Manoir de Juaye.
Thibault du Manoir de Juaye est un avocat français qui a fait du droit un outil stratégique au service de l’intelligence économique. Fondateur de son cabinet en 1995, auditeur de l’IHEDN et de l’IHEMI, il s’est imposé comme pionnier de l’intelligence juridique, reliant protection juridique et compétitivité des entreprises.
Auteur de plusieurs ouvrages de référence (Le droit pour dynamiser votre business, Le droit de l’intelligence économique, Les robes noires dans la guerre économique, Le secret des affaires), il a contribué à diffuser une culture du droit comme levier de puissance économique. Engagé dans divers cercles spécialisés, il a aussi conseillé des institutions et entreprises sur la sécurité et le secret des affaires.
Son parcours illustre la montée en puissance du droit comme pilier de la stratégie et de la sécurité dans un monde marqué par la compétition globale.

]]> https://www.veillemag.com/photo/art/imagette/92570715-64875616.jpg https://www.veillemag.com/Entretien-avec-Thibault-Du-Manoir-de-Juaye-La-manipulation-sur-les-reseaux-sociaux-La-reponse-du-Droit-LexisNexis_a6589.html tag:https://www.veillemag.com,2026:rss-89442525 LES PRATICIENS DU DROIT ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA). Entretien avec Olivier de Maison Rouge Fri, 20 Jun 2025 15:08:00 +0200 fr Jacqueline Sala LES PRATICIENS DU DROIT ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA). Entretien avec Olivier de Maison Rouge
Quels usages faites-vous de l’IA au Cabinet ?
Très sincèrement, j’en fais quasiment un usage quotidien.
 
Disons que c’est pour moi un méga moteur de recherches pour l’accès aux sources juridiques pertinentes. Sur des sujets complexes sur lesquels je suis sollicité, cela permet en amont de cerner les problématiques et la plupart du temps les textes et règlementations applicables au cas soulevé.
 
Contrairement à certaines idées reçues, cela peut d’ailleurs tout aussi bien fonctionner sur les IA ouvertes (bases de données en accès libre) que sur les IA fermées (bases de données des éditeurs, en accès limité). Avec parfois des résultats plus précis sur les IA ouvertes, compte tenu de la surface exploitée. En effet, le volume et la variété des données fait évoluer le résultat.
 
C’est donc un assistant essentiel en matière d’accès aux ressources juridiques, qui constitue souvent le préalable du métier. Mais cela ne dispense pas de l’analyse.
 
En revanche, cela signifie aussi qu’il faut savoir en user avec une certaine maîtrise car il s’agit néanmoins d’orienter les capteurs de l’outil et par conséquent cela nécessite bien souvent de connaître déjà la matière (et cela évite quelques mauvaises surprises sinon des hallucinations).
 
Mais au-delà, c’est également un formidable assistant pour la rédaction de mémos et de synthèses juridiques, ce qui génère un gain de temps indéniable. En cela, l’IA est une véritable évolution pour nos métiers. In fine, elle permet de résoudre en partie l’équation : temps / réponse juridique appropriée / satisfaction du client / rentabilité.
 
Enfin, parmi mes usages, je me sers également de l’IA pour résumer des textes juridiques, des décisions de Justice - non seulement pour moi-même - mais aussi à destination des clients qui perçoivent ainsi une meilleure compréhension de certains sujets de droit, « délestés » du côté hermétique ou trop souvent inaccessible en termes d’intelligibilité des sources. Ceci notamment pour éviter des erreurs d’interprétation que commet parfois l’humain (sachant ou béotien).
 
Un regret toutefois pour le rédacteur d’actes que je suis, l’IA offre à ce jour encore peu de performance en matière de rédaction de contrats et documents juridiques. Il en est de quasi toutes les IA juridiques que j’ai pu tester. Tout au plus parvient-on à obtenir la rédaction de courriers ou de clauses. C’est un point d’amélioration attendu. A cet égard, il faut déplorer que l’IA reste essentiellement « conversationnelle ».
 

Quelles sont les limites posées par le secret professionnel ?
C’est un point d’attention cardinal compte tenu de l’obligation déontologique qui pèse sur les professionnels du droit.
 
En effet, rappelons au préalable que le secret professionnel – dont la divulgation est pénalement sanctionnée- est d’abord institué pour préserver le lien de confiance avec un client, et assurer à celui-ci que les éléments de sa défense ou le conseil prodigué par le sachant ne soit pas connu des tiers.
 
Ce faisant, comme tout support utilisé par un professionnel du droit, l’IA comprend notamment des failles sur cette obligation, le cas échéant. Cela reste avant toute chose un programme informatique, nourri par des données qu’il va extraire ou qu’on lui confie, et qui sont hébergées en un lieu physique (car un serveur reste un support corporel).
 
En conséquence, il convient de veiller aux règles régissant la souveraineté et la gouvernance numérique, à savoir d’avoir le contrôle sur les données et ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Il faut donc s’assurer que les données générées ne soient pas hébergées sur des serveurs soumis à des ingérences règlementaires ou de toute autre nature, comme nous pratiquons déjà à l’égard de nos outils numériques.
 
C’est aussi prendre soin de ne pas divulguer des informations sensibles sur des outils non maîtrisés. Cela vaut tant pour les noms des clients / parties, les problématiques juridiques énoncées, les données à caractère personnel plus généralement.
 
 

Quelles sont les limites déontologiques auxquelles vous vous heurtez ?
En lien avec ma réponse ci-dessus, cela signifie qu’il faut être en capacité de prompter selon l’usage et les besoins. Autrement dit, c’est d’utiliser l’IA différemment selon le type de support employé.
 
Ainsi, il m’arrive parfois d’utiliser des IA grand public, gratuites et souvent ouvertes. Ne pouvant alors assurer la confidentialité des données ni le respect du secret professionnel, je m’efforce de prompter sans communiquer ni nom, ni problématique juridique associée à des données sensibles. Cela demande un peu plus de doigté.
 
A l’inverse, même si j’utilise une IA fermée, en principe souveraine (dont les données ne sont pas accessibles aux tiers ni ne nourrissent elles-mêmes la base de données de l’outil), je prends néanmoins soin de ne pas exposer les données du Cabinet. Je cloisonne dès lors les usages et les outils.
 
En résumé, dans tous les cas de figure je n’implémente jamais un outil d’IA sur les données confidentielles du Cabinet, en revanche, je procède à une utilisation externe de l’IA dont j’extraie ensuite le résultat pour l’intégrer au dossier. La manipulation peut s’avérer plus lourde, mais elle me semble répondre davantage aux obligations déontologiques.
 

Pensez-vous devoir informer le client de l’usage de l’IA dans le traitement de son dossier ?
C’est en effet une véritable interrogation. A mon sens, il ne faut pas confondre les moyens et la finalité du métier. L’IA au fond reste un moyen qui sert la même finalité : satisfaire le niveau d’information du client. Ce dernier doit-il pour autant connaître les moyens utilisés ?
 
J’ai bien peur de devoir vous faire une réponse de Normand : peut-être bien que oui, peut-être bien que non.
 
En réalité c’est selon la matière, le besoin du client et la nécessaire transparence. Ici encore, le lien repose sur la confiance. Je pense que le client doit savoir les sources utilisées (comme auparavant finalement), mais doit-on communiquer sur les outils utilisés ? et avec quel niveau de responsabilité ?
 
Il peut donc effectivement être porté à la connaissance du client l’usage de l’IA, mais pour autant cela change-t-il la nature de la relation professionnelle ? N’est-ce pas le professionnel du droit qui est « augmenté » davantage que le support utilisé qui aura été challengé avec pertinence par son utilisateur ?
 
En l’état, il n’existe pas d’obligation déontologique même si une réflexion a été lancée par le Conseil National des Barreaux. Nous verrons ce que décide la profession.
 
Pour ma part, je ne crains pas de devoir en aviser le client.
 

Quelles conséquences a l’IA sur les honoraires ?
Précisément, l’équation demeure la même : satisfaction du besoin exprimé / rapidité d’exécution / rentabilité.
 
Mais cela doit interroger sur le principe de la facturation à l’heure. Cela n’a effectivement plus lieu d’être à l’ère de l’IA. Mais l’IA induit aussi un coût qui est loin d’être neutre.
 
Par conséquent, à mon sens, l’IA n’a pas vocation à conduire à une baisse des honoraires. Ce n’est qu’un moyen supplémentaire de performance, gage de la rémunération.
 

Merci Olivier de Maison Rouge d'avoir répondu à nos questions.
LES PRATICIENS DU DROIT ET L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA). Entretien avec Olivier de Maison Rouge
Par Olivier de MAISON ROUGE
Avocat associé (Lex Squared) – Docteur en droit

Enseignant à l’Ecole de guerre économique (EGE) Directeur du MBA Management Stratégique et Intelligence Juridique
Dernier ouvrage publié « Gagner la guerre économique », VA Editions (mars 2022)
 Olivier de Maison Rouge est un avocat d'affaires spécialisé en intelligence économique et en protection du patrimoine informationnel. Il est docteur en droit et diplômé de Sciences Po. Son expertise porte sur la sécurisation juridique des secrets d’affaires et la veille stratégique.
En plus de son activité d’avocat, il est auteur de plusieurs ouvrages de référence, dont "Le droit de l’intelligence économique" et "Le droit du renseignement".

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