Devoir de vigilance : l’Union européenne redistribue les règles du jeu avec la directive Omnibus 2026. Maitre Hassan ben Hamadi

NDLR : La réforme est appelée “Omnibus” parce qu’elle regroupe, dans un seul texte, des modifications touchant plusieurs directives européennes à la fois — un “train législatif” unique qui embarque différentes mesures hétérogènes. C’est un terme utilisé par les institutions européennes pour désigner des textes transversaux qui ajustent simultanément plusieurs réglementations existantes.

En réduisant le périmètre, l'UE prend-elle le risque de limiter la prévention des atteintes environnementales ?

C'est le grand paradoxe de ce texte. Sur le papier, d'un point de vue strictement arithmétique, la réponse est oui : le filet réglementaire est drastiquement resserré.
L'exclusion des PME et ETI : La CSRD passe à un seuil de 1 000 salariés (contre 250 initialement) et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. La CS3D, elle, est propulsée à 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de CA mondial.
Le "Value Chain Cap" : C'est une disposition essentielle. Il est désormais formellement interdit aux grands donneurs d'ordres d'exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés un reporting qui excède le standard volontaire allégé (VSME).

Il y a donc une perte mécanique d'assujettis directs. Toutefois, mon point de vue de praticien est plus nuancé : noyer des milliers de PME sous des normes de reporting qu'elles n'avaient ni les moyens humains ni financiers d'absorber n'aurait pas garanti une meilleure protection de l'environnement.

Cette directive fait le pari d'une conformité ciblée sur les acteurs systémiques, qui devront infuser de bonnes pratiques de manière proportionnée dans leur chaîne de valeur, plutôt que de créer un monstre administratif inefficace.

Cette réforme est-elle compatible avec les engagements climatiques de l'UE (Pacte vert, neutralité carbone 2050) ?

Juridiquement, la Commission européenne défend cette compatibilité en rappelant que la majorité des émissions de gaz à effet de serre et des impacts systémiques sur la biodiversité sont le fait des multinationales, qui restent soumises aux nouvelles obligations.

Politiquement et économiquement, c'est surtout un aveu de réalisme. L'Union européenne a pris conscience que la transition écologique ne pouvait se faire au prix d'un effondrement de la compétitivité européenne face aux États-Unis ou à l'Asie.

Cette réforme est un arbitrage : on sacrifie l'exhaustivité totale de la donnée au profit de la viabilité économique de nos entreprises. L'ambition de fond du Pacte vert demeure, mais le rythme de la contrainte administrative est fortement tempéré.

Les ONG et riverains disposent-ils encore de leviers juridiques efficaces ?

Absolument. Il est fondamental de ne pas confondre l'allègement du reporting administratif avec l'immunité juridique.
D'une part, les géants économiques restent assujettis à la CS3D. D'autre part, l'arsenal juridique classique et répressif est plus fort que jamais.

La directive européenne de 2024 sur la criminalité environnementale (qui punit pénalement les dirigeants) et nos outils de droit interne, comme l'action en réparation du préjudice écologique (art. 1246 du Code civil), demeurent intacts.

Le champ de bataille se déplace simplement de la sphère administrative (le rapport RSE) vers la sphère judiciaire pure (le contentieux de la responsabilité).

Une remarque personnelle, une recommandation ou une lecture à suggérer ?

Si je devais formuler une remarque, c'est qu'il ne faut pas se laisser aveugler par cet allègement européen de façade. Pendant que l'on simplifie le reporting, le juge, lui, frappe fort.

Je recommande vivement la lecture du jugement rendu le jeudi 12 mars 2026, par le Tribunal judiciaire de Paris dans l'affaire Yves Rocher.

C'est un évènement juridique. C'est la toute première condamnation au fond d'une société mère sur la base de la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance.

Le groupe a été condamné à indemniser des anciens salariés de son ex-filiale en Turquie et un syndicat, en raison d'une cartographie des risques lacunaire dans son plan de vigilance. Le tribunal a d'ailleurs sanctuarisé le fait que cette loi est une loi de police, applicable même lorsque le dommage se produit à l'étranger.

La leçon est claire : l'Europe allège peut-être la paperasse avec la directive Omnibus, mais dans les prétoires, la responsabilité des entreprises s'alourdit considérablement. L'ère de la RSE cosmétique est définitivement révolue, nous sommes pleinement entrés dans le temps du risque judiciaire, comme nous l'avions prévu dans notre livre.

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