Europe, quand la censure devient droit. Giuseppe Gagliano, Cestudec

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-67/25, Traugott Ickeroth, n'est pas une simple décision technique destinée aux spécialistes du droit communautaire. C'est un passage politique. Et comme tous les véritables passages politiques, il se présente sous le langage neutre des normes, des compétences et des définitions juridiques, mais il produit des effets qui dépassent largement la salle d'audience.

Le 2 juillet 2026, la Cour a établi que l'interdiction de diffuser des contenus de Russia Today s'applique aussi à un site gratuit, accessible au public, soutenu uniquement par des dons volontaires. Son application ne dépend ni d'un but lucratif ni de la durée ou de l'ampleur de la diffusion. Autrement dit, même celui qui n'est pas une entreprise médiatique, même celui qui ne tire aucun profit, même celui qui relaie des contenus sur un espace d'information privé, peut entrer dans la notion d'« opérateur » soumis aux restrictions européennes.

C'est là que se situe le saut qualitatif. L'Union européenne disait vouloir frapper l'appareil médiatique russe en tant qu'instrument d'influence géopolitique. Aujourd'hui, le périmètre s'élargit au citoyen, au site indépendant, au sujet non professionnel. On n'évalue plus d'abord le contenu. On évalue la provenance. Si le contenu vient d'un média russe sanctionné, sa rediffusion devient le problème, indépendamment du fait qu'il soit vrai, faux, pertinent ou insignifiant.

C'est une transformation profonde. La culture juridique européenne s'était fondée, au moins en théorie, sur l'idée que la vérité, l'intérêt public et la libre confrontation étaient des éléments essentiels du débat démocratique. Avec cette décision, au contraire, l'origine du message tend à l'emporter sur son contenu. Ce qui compte n'est plus seulement ce qui est dit. Ce qui compte est de savoir qui l'a dit en premier.

La question ne concerne pas seulement Russia Today. Elle concerne la manière dont l'Europe redéfinit la liberté d'information en temps de guerre. Après l'invasion russe de l'Ukraine, Bruxelles a construit un système de restrictions contre les médias russes considérés comme des instruments de la politique du Kremlin. La Cour, dans l'affaire Ickeroth, a confirmé que ces mesures s'appliquent aussi à des personnes physiques qui gèrent des sites accessibles gratuitement et financés par des contributions volontaires.

La logique est celle de la guerre cognitive : on ne combat pas seulement sur le terrain militaire, économique ou diplomatique, mais aussi dans la formation des perceptions collectives. Le champ de bataille n'est pas seulement le Donbass, la mer Noire ou la frontière orientale de l'Europe. Il est aussi l'esprit du citoyen européen.

De ce point de vue, la décision possède une rationalité stratégique : empêcher qu'un acteur hostile utilise l'espace informationnel européen pour affaiblir le consensus interne, nourrir la méfiance envers les institutions, diviser les opinions publiques et user le soutien à l'Ukraine. Mais c'est précisément ici que naît le problème. Une démocratie peut-elle se défendre contre la propagande en transformant la circulation des informations en matière pénale ? Peut-elle combattre l'influence extérieure en restreignant aussi largement le droit d'accès et de partage ?

La réponse n'est pas simple. Mais le risque est évident : la défense de la démocratie peut devenir, pas à pas, l'administration de la vérité autorisée.

Le point le plus fragile du raisonnement européen est sa sélectivité. Si le critère était réellement la protection de l'espace public contre toutes les propagandes de guerre, alors la règle devrait s'appliquer de manière uniforme. Or ce n'est pas le cas. Les contenus provenant de médias étatiques ou para-étatiques de pays alliés, même lorsqu'ils accompagnent des guerres sanglantes, des opérations militaires controversées ou des campagnes d'influence, ne subissent pas le même traitement.

C'est ici que l'arrêt prend une valeur géopolitique. La Russie est l'ennemi désigné. Israël, les États-Unis et d'autres acteurs alignés sur l'Occident restent dans le périmètre des alliés ou des partenaires. Il en découle une hiérarchie implicite : certaines propagandes sont considérées comme des menaces pour la sécurité européenne, d'autres sont tolérées comme faisant partie du pluralisme international ordinaire.

Cette asymétrie affaiblit la crédibilité de l'Union. Non pas parce que la propagande russe n'existe pas. Elle existe, et elle fait partie intégrante de la stratégie de Moscou. Mais parce que le droit, lorsqu'il est appliqué selon des lignes géopolitiques variables, cesse d'apparaître comme un droit pur et commence à ressembler à un instrument de camp.

Il existe aussi un versant économique. La décision de la Cour s'inscrit dans un processus plus vaste : la construction d'un marché informationnel européen réglementé, surveillé et progressivement discipliné par des normes publiques. Les grandes plateformes numériques, les fournisseurs de services en ligne, les sites indépendants, les chaînes vidéo et même les petits espaces financés par des dons entrent dans le même environnement de contrôle.

Cela produit des coûts. Des coûts juridiques, car celui qui gère un site devra comprendre ce qu'il peut relayer et ce qu'il ne peut pas relayer. Des coûts technologiques, car les filtres, les systèmes de surveillance, les procédures de retrait et l'autocensure préventive vont se multiplier. Des coûts politiques, car de nombreux petits acteurs, dépourvus d'avocats et de structures professionnelles, préféreront ne pas courir de risques.

Le résultat économique possible est une concentration supplémentaire de l'information. Les grands groupes éditoriaux et les grandes plateformes pourront s'adapter. Les petits opérateurs, beaucoup moins. Ainsi, au nom de la lutte contre la désinformation, on peut finir par renforcer précisément les acteurs les plus puissants et réduire les espaces autonomes.

Sur le plan militaire, cet arrêt confirme que l'Europe considère l'information comme une composante de la sécurité collective. Ce n'est pas un détail. Cela signifie que le domaine cognitif est désormais traité comme une extension du champ de bataille.

Pour l'Alliance atlantique et pour l'Union européenne, la guerre en Ukraine a montré que missiles, drones, sanctions, gaz, banques, câbles sous-marins et récits font partie de la même architecture de conflit. La Russie utilise les médias comme levier stratégique ; l'Europe répond en transformant la réglementation des contenus en mesure de sécurité.

Mais une stratégie efficace ne peut pas se limiter à l'interdiction. Si l'Europe interdit sans convaincre, réprime sans expliquer, sanctionne sans garantir le pluralisme, elle risque d'obtenir l'effet inverse : alimenter l'image d'un pouvoir inquiet, fermé, incapable de soutenir la confrontation ouverte.

L'arrêt Ickeroth ne clôt pas une question. Il l'ouvre. Il établit qu'en Europe, dans certaines conditions, le partage de contenus provenant de médias sanctionnés peut être traité comme une partie d'un dispositif interdit. C'est un choix qui peut être justifié par la sécurité, mais qui ne peut pas être minimisé comme un simple détail technique.

La démocratie européenne entre ainsi dans une zone grise. D'un côté, elle doit se défendre contre des opérations informationnelles hostiles. De l'autre, elle risque de sacrifier l'un de ses fondements : la capacité de laisser circuler même ce qui dérange, irrite, contredit ou met en crise la version officielle.

Le point n'est pas de défendre Russia Today. Le point est de défendre le principe selon lequel une société libre ne peut pas remplacer le jugement des citoyens par l'interdiction préventive de l'État. Lorsque la provenance devient plus importante que la vérité, et lorsque la sécurité devient le contenant dans lequel tout peut être interdit, la frontière entre démocratie protégée et démocratie surveillée devient dangereusement mince.