Facturation électronique obligatoire : la fin de la liberté de commercer ? Jean-Marie Carrara

La facturation électronique ne répond pas à une demande spontanée des acteurs économiques.

Comme le révèle Frédéric Baldan dans son interview, elle trouve son origine dans un outil de marchés publics financé par la Commission européenne qui a fait naître le lobby Open Peppol, dominé par des géants comme SAP, PwC et de grands cabinets d’audit.

Aucune représentation des PME ni des citoyens n’a été prévue.

Ce qui était autrefois un droit fondamental – émettre librement une facture – devient une obligation de transit par un réseau privé.

Si Forbes souligne à juste titre que cette généralisation transforme la direction financière en infrastructure stratégique, elle provoque surtout pour les chefs d’entreprise un transfert de souveraineté car les données cessent d’appartenir exclusivement à l’entrepreneur pour alimenter un écosystème contrôlé par quelques acteurs internationaux privés.
 

Le cœur du problème réside dans la création d’un monopole de droit privé par lequel doit désormais transiter toute facture.

Aussi si un prestataire décide – pour quelque raison que ce soit – de couper l’accès d’une entreprise à ce réseau, celle-ci se retrouve dans l’impossibilité de facturer et donc d’exercer son commerce.

Ce n’est plus une simple formalité : c’est une expropriation de fait du droit de commercer.

Si les grandes entreprises y voient peut-être une « fracture compétitive » positive, comme l’écrit Forbes, les TPE et PME, elles, risquent l’asphyxie.

Le DAF, devenu Chief Data Finance Officer, ne pilotera plus seulement des flux ; il dépendra d’une infrastructure dont il ne maîtrise ni les règles ni les pannes.
 

Jusqu’à présent, l’administration fiscale accédait aux totaux de TVA lors des déclarations périodiques.

Désormais, grâce à une « porte dérobée » intégrée au système, elle recevra en temps réel le détail exhaustif de chaque transaction.

Ce que Frédéric Baldan qualifie sans détour de « surveillance de masse » dépasse largement la lutte contre la fraude : il s’agit d’un contrôle continu des flux économiques.

Les entrepreneurs perdent le secret de leurs relations commerciales, de leurs marges et de leurs stratégies.

Le DAF, hier gardien de la confidentialité, devient malgré lui le vecteur d’une transparence forcée. Une évolution, que Forbes présente comme une opportunité d’anticipation, mais qui constitue en réalité une rupture majeure avec le droit à la vie privée économique.

Loin d’être exclusivement sous contrôle, le réseau Peppol compte parmi ses membres des entités des Émirats arabes unis, du Nigeria, de Taïwan, et même des sociétés liées à la Chine.

Des factures relatives à des centrales nucléaires, à des contrats de défense ou à des chaînes d’approvisionnement sensibles pourraient ainsi circuler sur cette infrastructure !

Frédéric Baldan y voit une menace directe pour la souveraineté nationale des pays européens.

Les chefs d’entreprise doivent prendre conscience que leurs données stratégiques ne sont plus protégées par le seul droit français.

Le Chief Data Finance Officer de demain gérera non seulement des chiffres, mais des informations dont la divulgation pourrait compromettre la compétitivité nationale et la sécurité des entreprises.
 

Paradoxe suprême : le dispositif vanté comme anti-fraude ouvre la porte à de nouvelles escroqueries !

L’annuaire public des entreprises permet à quiconque d’envoyer une fausse facture à n’importe quelle société.

Celle-ci risque de la payer par erreur ou de l’intégrer automatiquement dans sa comptabilité automatisée.

Les plateformes, en centralisant les flux, facilitent également le scraping massif de données.

Baldan documente ces vulnérabilités avec précision.

Le DAF, transformé en stratège data, devra désormais consacrer une part croissante de son temps à la vérification et à la sécurisation – sans garantie de maîtrise totale face à un réseau dont il n’est pas propriétaire.
 

Frédéric Baldan affirme que ce mécanisme viole la Constitution (belge comme française par extension), la Charte des droits fondamentaux de l’UE et les règles de concurrence.

Le droit à échanger des informations sans ingérence publique est bafoué.

Un cartel de fait s’instaure entre les membres du réseau.

Les entrepreneurs agissent « sous contrainte » et sans consentement libre.

Ces arguments juridiques solides ouvrent la voie à des recours.

Les chefs d’entreprise ne sont plus seulement des contribuables, ils doivent devenir les acteurs d’un combat pour la préservation des libertés économiques fondamentales.
 

Face à cette situation, l’inaction n’est pas une option.

Premièrement, tout chef d’entreprise contraint de s’inscrire sur une plateforme agréée doit adresser immédiatement un courrier recommandé à son prestataire et à l’administration fiscale, précisant qu’il agit « sous contrainte » et « sans consentement libre ».

Deuxièmement, conserver l’intégralité des échanges écrits constitue un bouclier juridique indispensable.

Troisièmement, se regrouper au sein d’associations ou de collectifs régionaux pour lancer des actions judiciaires collectives : demande d’indemnisation pour expropriation illégale ou requête en annulation pour inconstitutionnalité.

Quatrièmement, explorer dès maintenant des solutions alternatives techniques – logiciels open source ou facturation hybride – pour conserver une marge de manœuvre.

Enfin, exiger de ses fournisseurs et clients une clause contractuelle de protection des données sensibles.

Ces mesures, loin d’être défensives, permettent de transformer la contrainte en levier de résilience.
 

Les dirigeants visionnaires sauront faire de cette réforme un vecteur de valorisation.
En communiquant publiquement sur leur engagement pour la souveraineté des données – via un rapport annuel « Data Freedom » ou une charte de protection des secrets économiques – ils renforcent leur image de responsables et d’indépendants.

Les investisseurs et partenaires éthiques privilégieront les entreprises qui démontrent une réelle maîtrise de leurs flux informationnels.

Participer à des forums sur l’intelligence économique, sponsoriser des think tanks défendant les libertés entrepreneuriales ou obtenir des certifications de conformité « souveraineté numérique » constituent autant d’opportunités.

Le DAF, devenu Chief Data Finance Officer, ne sera plus perçu comme un simple comptable, mais comme le gardien stratégique de l’autonomie de l’entreprise, une posture proactive qui attire les talents, fidélise les clients et différencie l’entreprise dans un marché de plus en plus sensible aux questions de souveraineté.
 

La facturation électronique n’est pas une fatalité technique ; elle est le symptôme d’un transfert de pouvoir du public vers un consortium international et vers les États.

Les chefs d’entreprise, premiers concernés, doivent passer de la résignation à l’action concertée.

En s’appuyant sur les analyses de Frédéric Baldan et en dépassant la lecture optimiste de Forbes, ils peuvent préserver leur liberté de commercer tout en bâtissant une image d’excellence stratégique.

L’enjeu dépasse la simple conformité : il s’agit de l’avenir d’un modèle économique fondé sur l’initiative individuelle.

Les entrepreneurs qui agiront aujourd’hui avec lucidité et détermination seront les leaders de demain – ceux qui auront su transformer une menace systémique en avantage compétitif durable.
 

Frédéric Baldan est un lobbyiste belge connu pour sa plainte contre Ursula von der Leyen dans l’affaire dite du SMSGate
https://www.forbes.fr/finance/la-fin-du-daf-tel-que-nous-le-connaissions/?utm_source=welcoming&utm_medium=email&utm_campaign=newsletterWM