Question de Droit

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles


Jacqueline Sala




La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce projet de loi est le fruit d’un travail étroit avec le Secrétaire d’Etat au numérique, Mounir Mahjoubi.
Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680), qui
entrera en vigueur en mai prochain. Il comporte plusieurs avancées majeures.
  • D’une part, il crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens,
applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation,
dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union
européenne. Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la
portabilité des données personnelles. Ce cadre juridique sécurisé permettra ainsi de renforcer la
confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles.
  • D’autre part, conformément à la volonté du Gouvernement de simplifier les normes et d’éviter la surtransposition des textes européens, ce projet de loi simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens.
  • Il remplace ainsi le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement. En responsabilisant les acteurs, il consacre également de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement des acteurs, au travers d’outils de droitsouple. En contrepartie, les pouvoirs de la CNIL sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.
Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les
traitements des données les plus sensibles, par exemple pour les données biométriques nécessaires
à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, ou ceux utilisant le numéro d’inscription au
répertoire national d’identification des personnes physiques.
Les mineurs de moins de 16 ans seront également mieux protégés. Le consentement des titulaires de
l’autorité parentale sera nécessaire pour que leurs données personnelles soient traitées par les
services de la société de l’information, tels que les réseaux sociaux.

13 décembre 2017

 

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