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PartagerConclusions de 6 MOIS D'ENQUÊTE SUR LE NUMÉRIQUE - Commission d'enquête
Source - Télécharger le rapport en fin d'article
Conférence de presse de Cyrielle Chatelain (Écologiste) et Philippe Latombe (MoDem)
Pendant six mois, la commission d’enquête parlementaire a passé au crible les dépendances numériques françaises, en croisant auditions, analyses juridiques et investigations économiques. De février à juin 2026, les députés ont entendu les principaux acteurs de l’écosystème — ANSSI, DINUM, CNIL, hyperscalers, ministères, chercheurs — pour documenter l’emprise des géants technologiques américains sur les infrastructures, les logiciels et les données publiques. Les témoignages, dont ceux du juge Nicolas Guillou, des responsables du numérique de la Justice ou encore des experts de la Gendarmerie et de la DGFIP, ont révélé un système de vulnérabilités imbriquées où extraterritorialité, déficit de compétences internes et captation de valeur fiscale limitent la capacité de l’État à agir. Cette enquête, menée dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, dresse ainsi un tableau précis des mécanismes qui fragilisent la souveraineté numérique française et éclaire les leviers nécessaires pour la restaurer.
L’emprise des géants du numérique sur l’État français
La commission décrit une dépendance systémique qui s’est installée au fil des années, jusqu’à façonner les pratiques de l’administration.
Près de 80 % des logiciels acquis via l’UGAP proviennent d’acteurs américains, une situation qui expose les institutions françaises à l’extraterritorialité du droit américain, notamment via le Cloud Act et la FISA. Les demandes d’accès aux données adressées à Microsoft et Google se comptent par milliers, avec des taux de satisfaction qui témoignent de la porosité des infrastructures.
Cette dépendance n’est pas seulement juridique : elle est aussi financière. Le rapport estime à 1,5 milliard d’euros par an le coût de la dépendance logicielle, dont une large part pourrait être réorientée vers des solutions Open Source si une stratégie volontariste était adoptée. L’idée d’un ministère du numérique de plein exercice s’impose comme une réponse institutionnelle à la fragmentation actuelle.
Près de 80 % des logiciels acquis via l’UGAP proviennent d’acteurs américains, une situation qui expose les institutions françaises à l’extraterritorialité du droit américain, notamment via le Cloud Act et la FISA. Les demandes d’accès aux données adressées à Microsoft et Google se comptent par milliers, avec des taux de satisfaction qui témoignent de la porosité des infrastructures.
Cette dépendance n’est pas seulement juridique : elle est aussi financière. Le rapport estime à 1,5 milliard d’euros par an le coût de la dépendance logicielle, dont une large part pourrait être réorientée vers des solutions Open Source si une stratégie volontariste était adoptée. L’idée d’un ministère du numérique de plein exercice s’impose comme une réponse institutionnelle à la fragmentation actuelle.
Un État vulnérable, des compétences en berne
La commission pointe un paradoxe : alors que le numérique est devenu un pilier de l’action publique, les administrations manquent cruellement de compétences internes. Le recours massif à des prestataires externes, 20 % plus coûteux que le recrutement, illustre cette fragilité.
Le cas du ministère de la Justice est emblématique : sur 666 ETP (Equivalents Temps Plein), seuls 20 sont des développeurs, tandis que 200 millions d’euros sont consacrés chaque année à des prestations équivalant à 1 500 ETP.
À l’inverse, des modèles existent. La Gendarmerie et la DGFIP ont engagé des politiques de désadhérence qui leur ont permis de regagner en autonomie, démontrant que la souveraineté numérique n’est pas un horizon théorique mais une trajectoire possible.
Le cas du ministère de la Justice est emblématique : sur 666 ETP (Equivalents Temps Plein), seuls 20 sont des développeurs, tandis que 200 millions d’euros sont consacrés chaque année à des prestations équivalant à 1 500 ETP.
À l’inverse, des modèles existent. La Gendarmerie et la DGFIP ont engagé des politiques de désadhérence qui leur ont permis de regagner en autonomie, démontrant que la souveraineté numérique n’est pas un horizon théorique mais une trajectoire possible.
Data centers : une politique à contre‑courant de la souveraineté
Le rapport révèle une situation préoccupante : 15 GW de capacité énergétique sont réservés pour les data centers en 2026, soit près d’un quart de la puissance nucléaire installée. Or seuls 9 % de cette énergie bénéficieront à des acteurs européens. Le reste est capté par les hyper-scalers américains ou par des promoteurs immobiliers qui vendent au plus offrant.
Cette dynamique, jugée chaotique, accentue la dépendance infrastructurelle de la France tout en générant des impacts environnementaux majeurs. La commission appelle à un moratoire sur les projets de giga data centers qui ne contribuent pas directement à la souveraineté nationale.
Cette dynamique, jugée chaotique, accentue la dépendance infrastructurelle de la France tout en générant des impacts environnementaux majeurs. La commission appelle à un moratoire sur les projets de giga data centers qui ne contribuent pas directement à la souveraineté nationale.
Fiscalité, régulation et protection des données : un système à réinventer
L’analyse économique montre que la richesse produite en France par les géants du numérique profite peu au pays. Les taux d’imposition réels oscillent entre 0,7 % et 2 %, tandis que les amendes prononcées au titre du RGPD sont très peu recouvrées, en raison notamment du manque de volontarisme de l’Irlande.
Le lobbying intense des GAFAM, avec plus d’un rendez‑vous par jour auprès de la Commission européenne, contribue à affaiblir les ambitions réglementaires. La commission recommande de renforcer la souveraineté des données de santé en intégrant des critères stricts dans le référentiel HDS, afin de garantir une immunité aux lois extraterritoriales.
Le lobbying intense des GAFAM, avec plus d’un rendez‑vous par jour auprès de la Commission européenne, contribue à affaiblir les ambitions réglementaires. La commission recommande de renforcer la souveraineté des données de santé en intégrant des critères stricts dans le référentiel HDS, afin de garantir une immunité aux lois extraterritoriales.
Un arsenal de souveraineté pour inverser la tendance
Les propositions législatives esquissent une stratégie de reconquête : généralisation de l’Open Source dans la commande publique d’ici 2030, interdiction des outils Microsoft dans les écoles, création d’une entité bancaire immune au dollar, mise en place de golden shares pour protéger les entreprises critiques, remboursement des aides publiques en cas de vente à des acteurs extra‑européens.
L’objectif est clair : replacer l’État dans une posture de planificateur et non de spectateur, en créant une délégation permanente du numérique au sein de l’Assemblée nationale.
L’objectif est clair : replacer l’État dans une posture de planificateur et non de spectateur, en créant une délégation permanente du numérique au sein de l’Assemblée nationale.
La commission montre que les vulnérabilités numériques françaises ne relèvent pas d’un déficit technique mais d’un déséquilibre structurel entre puissance publique et acteurs privés globaux.
Les dépendances observées — logicielles, juridiques, fiscales, infrastructurelles — forment un système cohérent qui limite la capacité de l’État à définir ses propres règles. Restaurer la souveraineté suppose donc d’agir simultanément sur plusieurs leviers : compétences internes, maîtrise des infrastructures, régulation plus ferme, gouvernance dédiée.
Le rapport invite à considérer le numérique comme un espace de pouvoir où se jouent les marges d’autonomie nationales, et non comme un simple outil administratif.
Les dépendances observées — logicielles, juridiques, fiscales, infrastructurelles — forment un système cohérent qui limite la capacité de l’État à définir ses propres règles. Restaurer la souveraineté suppose donc d’agir simultanément sur plusieurs leviers : compétences internes, maîtrise des infrastructures, régulation plus ferme, gouvernance dédiée.
Le rapport invite à considérer le numérique comme un espace de pouvoir où se jouent les marges d’autonomie nationales, et non comme un simple outil administratif.
Au sein de la commission d’enquête, Philippe Latombe et Cyrielle Chatelain ont occupé des rôles structurants dans la conduite des travaux.
Philippe Latombe, député MoDem, a orienté l’enquête vers les enjeux d’extraterritorialité et les dépendances logicielles, tout en soutenant plusieurs propositions majeures comme la création d’un ministère du numérique ou la stratégie 100 % Open Source.
Cyrielle Chatelain, présidente du groupe écologiste, a assuré la cohérence institutionnelle de l’ensemble, en intégrant les dimensions environnementales des infrastructures et en veillant à la diversité des perspectives auditionnées.
Leur action conjointe a contribué à donner à l’enquête une direction claire et un cadre parlementaire stabilisé.
Télécharger le rapport
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