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Extrait
"En clair : un expert en intelligence économique établi dans un pays tiers devra se conformer aux dispositions légales du pays d'accueil/d'enregistrement mais sans aucune nécessité de bénéficier l'agrément du Ministère de l'Intérieur Français.
Si cela est logiquement conforme au respect du droit communautaire quant à la liberté d'exercer sa profession en chaque pays de l'Union Européenne voire de l'Espace Economique Européen, on ne peut s'empêcher de souligner de suite la première limite d'une telle législation. En outre, ne leste-t-on pas administrativement et inutilement les sociétés Françaises vis à vis de firmes concurrentes anglo-saxonnes (ou autres) n'étant pas assujetties à de telles contraintes de certification en leur propre pays (la dématérialisation de l'activité n'obligeant pas à une implantation physique dans le pays cible, en l'espèce la France) ?
Lire l'articl
Blog de Yannick Harrel
"En clair : un expert en intelligence économique établi dans un pays tiers devra se conformer aux dispositions légales du pays d'accueil/d'enregistrement mais sans aucune nécessité de bénéficier l'agrément du Ministère de l'Intérieur Français.
Si cela est logiquement conforme au respect du droit communautaire quant à la liberté d'exercer sa profession en chaque pays de l'Union Européenne voire de l'Espace Economique Européen, on ne peut s'empêcher de souligner de suite la première limite d'une telle législation. En outre, ne leste-t-on pas administrativement et inutilement les sociétés Françaises vis à vis de firmes concurrentes anglo-saxonnes (ou autres) n'étant pas assujetties à de telles contraintes de certification en leur propre pays (la dématérialisation de l'activité n'obligeant pas à une implantation physique dans le pays cible, en l'espèce la France) ?
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