Lawfare

# 2 - Le nouvel impérialisme juridique de la Chine : le lawfare entre dans une dimension offensive. Olivier de Maison Rouge


Jacqueline Sala
Lundi 16 Novembre 2026


Dans le prolongement de la contribution de notre camarade Alexandre Clabault , il nous faut pointer une arsenalisation du droit par les autorités chinoises, dans un contexte exacerbé de guerre froide technologique à l’œuvre actuellement, et plus largement de rivalité systémique.
Cet armement juridique de l’empire du Milieu est également une autre forme d’extraterritorialité en réplique au Lawfare américain développé depuis les années 2000. Les entreprises européennes pourraient se trouver à brève échéance prise en étau entre des règles contraignantes assorties de sanctions.



# 2 - Le nouvel impérialisme juridique de la Chine : le lawfare entre dans une dimension offensive. Olivier de Maison Rouge
Référence article Alexandre Clabault : Sanctions étrangères : la Chine fait de ses tribunaux un nouvel instrument de puissance économique. Alexandre Clabault 

Par Olivier de MAISON ROUGE
Avocat associé CESIS – Docteur en droit
Directeur du MBA Management stratégique et intelligence juridique (EGE)
Auteur des « Cyberrisques. La gestion juridique des risques à l’ère immatérielle », Coll. Droit & Numérique, LexisNexis, 2024 et « Penser la guerre économique. Bréviaire stratégique », Valeurs Ajoutées Editions, 2026.

L’Anti-Cross-Border Corruption Law

Il existe à ce jour un projet chinois de Anti-Cross-Border Corruption Law (反跨境腐败法), examiné en première lecture par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire les 25-28 août 2026. Il s’agit encore d’un projet non promulgué, dont la consultation publique s’est achevée le 26 septembre 2026.
 
Le projet ne crée pas, à lui seul, un texte répressif ; il organise l’articulation entre la compétence chinoise, la coopération internationale, les obligations de conformité des entreprises et l’application des sanctions pénales, administratives, disciplinaires, civiles et patrimoniales.
 
Le texte s’inscrit dans un cadre déjà existant : le droit pénal chinois reconnaît depuis 2011 l’infraction de corruption d’un fonctionnaire étranger ou d’un agent d’une organisation internationale, issue de l’article 164, paragraphe 2, du Code pénal chinois. Le Code pénal chinois prévoit par ailleurs une compétence territoriale lorsque l’acte ou son résultat intervient en Chine, ainsi qu’une compétence à l’égard des ressortissants chinois ayant commis certaines infractions à l’étranger.

Le projet constitue donc moins une loi pénale autonome qu’une loi-cadre spécialisée, destinée à coordonner les pouvoirs du parquet, de la police, des organes de supervision, des autorités financières et des administrations sectorielles.

Portée matérielle et comportements couverts

La définition de la « corruption transfrontalière » est particulièrement large. Elle couvre notamment la corruption d’agents publics étrangers ou d’agents d’organisations internationales lorsqu’elle est commise par des ressortissants chinois, des entreprises chinoises, leurs succursales ou leurs filiales. Elle couvre également les faits commis en Chine par des personnes ou entreprises étrangères visant des agents publics étrangers ou internationaux.
 
Le texte vise ensuite les personnes ou entreprises étrangères qui corrompent, en Chine, des agents publics chinois, leurs « relations particulières », des organes de l’État, des entreprises publiques, des institutions publiques ou des organisations populaires. La notion de corruption ne se limite donc pas au versement direct à un fonctionnaire. Elle englobe les avantages accordés par l’intermédiaire de proches ou d’entités liées.
 
Le projet inclut encore les comportements commis à l’étranger par des ressortissants chinois ou par des entreprises chinoises et leurs succursales ou filiales. Sont mentionnés la corruption, le détournement, l’abus de pouvoir, la négligence dans l’exercice des fonctions, la recherche de rente, le transfert d’intérêts, le favoritisme et le gaspillage de fonds publics.
 
Sont également visées les situations dans lesquelles tout ou partie de l’acte est commis à l’étranger mais produit tout ou partie de ses effets en Chine. Enfin, le texte rattache à la corruption transfrontalière la fuite à l’étranger d’une personne soupçonnée de corruption et le transfert transfrontalier d’avoirs corruptifs.

Cette définition produit un effet de « filet » particulièrement étendu. Une opération étrangère peut relever du projet soit en raison de la nationalité ou du rattachement chinois de l’auteur, soit en raison du rattachement de l’entreprise, soit en raison du lieu du résultat, soit en raison du transfert de la personne ou des avoirs.

Entreprises et personnes visées

Le projet vise les entreprises chinoises qui ont créé une succursale ou une filiale à l’étranger, qui investissent à l’étranger ou qui exercent une activité transfrontalière.
 
Il vise également les entreprises étrangères qui ont établi en Chine une succursale ou une filiale. Les obligations de conformité sont donc susceptibles de concerner une société française présente en Chine par l’intermédiaire d’une filiale ou d’une succursale. Elles peuvent également concerner une société française qui utilise en Chine des intermédiaires, agents commerciaux, consultants, distributeurs ou partenaires locaux, dès lors que son activité est qualifiée de transfrontalière.
 
Les personnes physiques exposées comprennent les dirigeants, salariés, responsables de fonctions sensibles, intermédiaires, consultants, agents et autres tiers agissant pour le compte d’une entreprise. Le projet vise aussi les agents publics chinois, les agents publics étrangers et les agents d’organisations internationales.
 
L’exposition peut être directe ou indirecte. Une entreprise peut être concernée par les actes de sa filiale étrangère, de sa succursale, de ses employés ou de ses tiers, notamment lorsque ses mécanismes de contrôle, de supervision ou de comptabilisation sont insuffisants.

Obligations de conformité des entreprises

Les entreprises transfrontalières doivent exercer leurs activités conformément aux lois chinoises, aux règles réglementaires, aux traités internationaux applicables, à l’éthique commerciale et aux normes professionnelles. Les entreprises chinoises doivent en outre inciter leurs succursales et filiales étrangères à respecter le droit du pays d’accueil.
 
Le projet impose une approche proportionnée à la taille, au chiffre d’affaires et au périmètre d’activité de l’entreprise. Les sociétés doivent mettre en place un système de conformité anticorruption, désigner des fonctions ou responsables chargés de cette conformité, intégrer le contrôle de l’intégrité dans les processus de décision et d’exécution, et organiser des mécanismes d’alerte interne.
 
Elles doivent également identifier et évaluer les risques de corruption transfrontalière, prévenir et traiter les alertes, signaler les faits suspects aux autorités chinoises compétentes et renforcer, pour les entreprises publiques, le contrôle des postes sensibles, des fonds importants et des projets majeurs à l’étranger.
 
Le contrôle comptable est expressément visé. Les entreprises doivent tenir des documents comptables sincères et complets et ne peuvent utiliser des procédés financiers ou comptables pour commettre, dissimuler ou masquer des faits de corruption.
 
Le recours aux tiers est également un point central. Les entreprises doivent effectuer des diligences sur les personnes et organismes qu’elles mandatent, superviser leur comportement, leur imposer les règles internes d’intégrité et empêcher qu’ils soient utilisés pour commettre une corruption transfrontalière. Le risque porte donc aussi sur les agents commerciaux, distributeurs, consultants, apporteurs d’affaires et partenaires de joint-venture.
 
Le dispositif est coordonné par la Commission nationale de supervision, avec la participation notamment de la police, du parquet, des juridictions, des ministères des affaires étrangères, de la justice, du commerce, des finances, des autorités de lutte contre le blanchiment, des autorités fiscales, financières, boursières et de cybersécurité.
 
Le mécanisme est toutefois asymétrique : une autorité étrangère ne peut pas mener elle-même une enquête anticorruption en Chine sans l’accord des autorités chinoises. Les personnes ou entités situées en Chine ne doivent pas fournir directement à une autorité étrangère des éléments de preuve ou une assistance qui contreviendraient aux règles chinoises. Le projet prévoit, dans ce cas, des mesures de blocage et d’éventuelles responsabilités. En cela, le régime diffère sensiblement de la Loi Sapin 2 et du FCPA, avec une souveraineté juridique de la Chine.

Application territoriale et portée extraterritoriale

L’application territoriale est l’un des aspects les plus significatifs du projet. La loi pourrait s’appliquer à une entreprise chinoise qui verse un pot-de-vin à un agent public à l’étranger.
 
Elle pourrait également s’appliquer à une entreprise étrangère qui corrompt un agent public chinois en Chine, ou qui utilise une structure chinoise, un salarié chinois ou un intermédiaire situé en Chine.
 
Elle pourrait encore s’appliquer lorsque les faits sont commis à l’étranger mais produisent un résultat en Chine. Cette rédaction ouvre une compétence fondée sur l’effet produit, distincte d’une compétence strictement territoriale.
 
Le projet vise enfin la fuite d’une personne et le transfert d’actifs issus d’une corruption. Cela permettrait aux autorités chinoises de rattacher à la loi des opérations de dissimulation, de déplacement ou de récupération d’actifs situés à l’étranger, sous réserve de la coopération de l’État concerné.
 
Le texte comporte parallèlement une clause de réaction contre les mesures étrangères considérées comme une application extraterritoriale abusive de lois anticorruption. La Chine se réserve la possibilité de prendre des mesures de contre-blocage ou de rétorsion au titre de sa législation sur les sanctions étrangères.

Sanctions prévues

Le projet ne prévoit pas, dans sa rédaction publiée, un régime de sanctions. Pour l’essentiel, il renvoie principalement au droit pénal, au droit administratif et aux régimes disciplinaires existants.
 
Les entreprises, organisations et personnes qui commettent une infraction au sens du Code pénal peuvent être poursuivies pénalement. Les comportements constituant une violation administrative peuvent donner lieu à des sanctions administratives. Les dirigeants et responsables directement impliqués peuvent être sanctionnés personnellement.
 
Les agents publics peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires. Les auteurs peuvent également être tenus civilement responsables des pertes ou autres dommages causés. Les produits et bénéfices tirés de la corruption peuvent être confisqués, récupérés ou faire l’objet d’une obligation de restitution. Les sanctions peuvent être inscrites dans les dossiers de crédit social ou réglementaire.
 
Le défaut de coopération, la dissimulation, la falsification ou la destruction de preuves peuvent eux-mêmes entraîner des sanctions administratives, des sanctions de sécurité publique ou des poursuites pénales.
 
Enfin, le défaut de mise en place des obligations de conformité peut entraîner une injonction de mise en conformité. En cas de refus, l’autorité peut ordonner la suspension de l’activité concernée, la réorganisation de l’entreprise ou le retrait de l’autorisation administrative correspondante.

Appréciation pratique pour les entreprises étrangères

Pour les groupes étrangers présents en Chine, le risque principal ne réside pas seulement dans la création d’une nouvelle infraction, mais sur le champ d’application élargi :
  1. l’extension de la compétence chinoise à des faits commis à l’étranger.
  2. la transformation progressive de la conformité anticorruption en obligation légale positive.
  3. le contrôle chinois des enquêtes étrangères et de la transmission des preuves.
En pratique, les groupes concernés devraient vérifier la gouvernance de leurs filiales et succursales chinoises, la supervision des intermédiaires, les paiements à haut risque, les commissions, les cadeaux et invitations, les dons, les relations avec les entreprises publiques et les procédures de remontée des alertes.
 
Ils devraient également prévoir un protocole spécifique pour traiter les demandes concurrentes d’une autorité chinoise et d’une autorité étrangère, notamment en matière de collecte, de conservation et de transmission des preuves.

A propos de l'auteur

Olivier de MAISON ROUGE  Avocat associé (Cabinet Cesis) – Docteur en droit

Enseignant à l’Ecole de guerre économique (EGE) Directeur du MBA Management Stratégique et Intelligence Juridique

 Olivier de Maison Rouge est un avocat d'affaires spécialisé en intelligence économique et en protection du patrimoine informationnel. Il est docteur en droit et diplômé de Sciences Po. Son expertise porte sur la sécurisation juridique des secrets d’affaires et la veille stratégique.
En plus de son activité d’avocat, il est auteur de plusieurs ouvrages de référence, dont "Le droit de l’intelligence économique" et "Le droit du renseignement".


#ChineseLawfare #LegalWarfare #AntiCorruptionCompliance #Extraterritoriality #LegalIntelligence #ChinaRisk #LegalSovereignty #EconomicWarfare #GlobalCompliance #BusinessInChina