Décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique

Article 1
Il est institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie.

Article 2
Le délégué interministériel à l'intelligence économique élabore et propose la politique publique d'intelligence économique. Il en anime et en coordonne la mise en uvre. Il en évalue l'efficacité.
Un comité directeur de l'intelligence économique, placé auprès de la présidence de la République, fixe les orientations du délégué interministériel à l'intelligence économique. Le délégué interministériel à l'intelligence économique rend compte de son action auprès du comité directeur de l'intelligence économique.
Le comité directeur de l'intelligence économique est composé de représentants du Président de la République, du Premier ministre, des ministres chargés de l'intérieur, des affaires étrangères, de la défense, de l'économie et du budget. Le représentant du Président de la République en assure la présidence. En tant que de besoin, des représentants d'autres départements ministériels participent aux travaux du comité directeur.

Article 3
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions de l'environnement scientifique, technologique et économique international afin d'en discerner les facteurs stratégiques. Le délégué interministériel à l'intelligence économique veille à la collecte, à la synthèse et à la diffusion de l'information stratégique permettant d'alerter les autorités de l'Etat sur les évolutions économiques d'intérêt majeur et aux entreprises d'appréhender l'environnement concurrentiel dans lequel elles évoluent. En liaison avec les ministères intéressés, le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à l'accompagnement des entreprises dans leurs opérations internationales.

Article 4
Le délégué interministériel à l'intelligence économique identifie les secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques et en propose la liste. Il coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter les organismes et les entreprises de ces secteurs et propose toutes mesures susceptibles de les prévenir. Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des mesures visant à faciliter le financement des entreprises des secteurs économiques porteurs d'intérêts nationaux stratégiques.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique coordonne la mise en place des mesures de protection des entreprises sensibles.

Article 5
Le délégué interministériel à l'intelligence économique contribue à la définition de la stratégie de normalisation et de réglementation internationales lorsque celles-ci ont une influence sur la compétitivité des entreprises.
Le délégué interministériel à l'intelligence économique, en liaison avec les ministères intéressés, prépare des mesures visant à garantir et à développer l'influence et la présence de la France dans les institutions internationales à vocation économique ainsi que son rayonnement dans les activités économiques internationales.

Article 6
Le délégué interministériel à l'intelligence économique propose des dispositions visant à renforcer la protection des intérêts économiques nationaux et du patrimoine scientifique, technologique et économique de l'Etat et des entreprises.

Article 7
Le délégué interministériel à l'intelligence économique suscite et coordonne des actions de formation, de communication et de sensibilisation à l'intelligence économique des départements ministériels intéressés.

Article 8
Le délégué interministériel à l'intelligence économique est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie.

Article 9 En savoir plus sur cet article... <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DE9DF89686C9D0B923063CBC03EFC5A3.tpdjo08v_3?idArticle=JORFARTI000021044705&amp;cidTexte=JORFTEXT000021044693&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id>

Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l'intelligence économique peut faire appel aux administrations centrales ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels intéressés, dans le respect des dispositions des décrets du 1er juin 1979 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DE9DF89686C9D0B923063CBC03EFC5A3.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000516462&amp;categorieLien=cid&amp;dateTexte=>  et du 29 avril 2004 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DE9DF89686C9D0B923063CBC03EFC5A3.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000249712&amp;categorieLien=cid&amp;dateTexte=>  susvisés. Il préside un groupe interministériel composé de représentants des départements ministériels mentionnés à l'article 2.

Article 10
L'article D.* 1132-11 du code de la défense est abrogé.

Article 11
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Le ministre de la défense, Hervé Morin