Fiscalité : pourquoi la France demeure la lanterne rouge de l’OCDE, et ce qu’il en coûte à tous

Source

Publié chaque année par la Tax Foundation, think tank américain d’inspiration libérale, l’indice compare les systèmes fiscaux des trente-huit pays de l’OCDE selon deux critères : la compétitivité, c’est-à-dire la capacité d’un système à maintenir des taux faibles sur l’investissement, et la neutralité, c’est-à-dire l’aptitude à lever des recettes en provoquant le moins de distorsions possible. Plus de quarante variables sont agrégées en cinq catégories : impôts sur les sociétés, impôts sur les particuliers, taxes sur la consommation, fiscalité du patrimoine et règles transfrontalières.

Avec un score de 45,7 sur 100, la France se situe très loin de l’Estonie, qui culmine à 100, et même de l’Italie (36e) et de la Colombie (37e). Elle était déjà trente-huitième l’an dernier, après avoir été trente-sixième en 2024. Précision méthodologique capitale : l’indice ne mesure ni la générosité des services publics ni le niveau global de la dépense. Il évalue la manière dont l’impôt est conçu.
C’est précisément ce qui le rend instructif pour qui s’intéresse à l’attractivité d’un territoire : deux pays prélevant autant peuvent obtenir des résultats très différents selon que l’impôt est simple, large et stable, ou morcelé, étroit et changeant. Parmi les vingt-sept pays européens de l’OCDE, la France ferme d’ailleurs la marche.
 

Le premier grief porte sur la fiscalité des entreprises, où la France est également dernière. Son taux marginal supérieur combiné atteint 36,1 %, le plus élevé de l’OCDE, quand la moyenne s’établit à 24,2 %. Cette position tient à l’accumulation de surtaxes ciblant les grandes entreprises, le taux normal avoisinant 25 % en leur absence. À l’autre extrémité, la Hongrie affiche 9 %, l’Irlande 12,5 % et la Lituanie 17 %.

Or le taux ne dit pas tout. Le rapport épingle les « impôts de production », assis sur le chiffre d’affaires ou sur des facteurs de production plutôt que sur le bénéfice. La France en tire 13 % de ses recettes fiscales sur les entreprises, un niveau que seule la Hongrie dépasse parmi ses pairs, la Grèce suivant très loin derrière avec environ 3,4 %. Ces prélèvements frappent l’entreprise même lorsqu’elle ne dégage aucun profit, ne permettent pas de déduire les coûts d’investissement et se répercutent en cascade tout au long de la chaîne de production. Ils pénalisent donc l’industrie, grande consommatrice de capital, bien plus que les services.

S’y ajoutent la multiplicité des régimes et des surtaxes, ainsi que la taxe sur les services numériques, que seuls dix pays de l’OCDE ont instaurée. Le résultat est un édifice difficile à lire, donc coûteux à respecter.
 

La fiscalité des particuliers se classe trente-troisième. Le coin fiscal sur le travail, soit l’écart entre ce que paie l’employeur et ce que perçoit le salarié après impôts et cotisations, atteint 47 % et compte parmi les plus élevés de l’OCDE. Chaque euro de salaire supplémentaire est ainsi fortement entamé, ce qui affaiblit l’incitation à travailler davantage, à embaucher ou à augmenter les rémunérations.

Le patrimoine concentre d’autres critiques. La France superpose des droits sur les successions, une taxation des actifs bancaires, une taxe sur les transactions financières et un impôt sur la fortune immobilière. Le rapport relève un paradoxe frappant : malgré un taux de succession pouvant atteindre 60 % dans certains cas, ces droits ne rapportent que 0,7 % du PIB, soit le niveau le plus élevé de l’OCDE mais une somme modeste au regard de la complexité et des comportements d’évitement qu’ils suscitent. La catégorie « propriété » place ainsi la France au trente-deuxième rang.

Côté consommation, la TVA ne couvre qu’environ la moitié de la consommation finale, en raison de taux réduits et d’exonérations nombreuses, et son seuil d’immatriculation est parmi les plus élevés. Une assiette étroite oblige à relever les taux ou à multiplier d’autres taxes. La France y est trente et unième.
 

Le tableau n’est pas uniformément sombre. La France se classe treizième pour les règles transfrontalières, grâce à un réseau de 123 conventions fiscales. Les amortissements des machines, bâtiments et actifs immatériels y sont supérieurs à la moyenne, et les déficits reportables sans limite de durée. Surtout, son soutien fiscal à la recherche, avec un taux de subvention implicite de 34,3 %, est le troisième plus généreux de l’OCDE, contre 16,4 % en moyenne. Mais ces points forts sont partiellement neutralisés par les taxes de production, qui amoindrissent l’avantage procuré par les amortissements.

Il convient ici de distinguer le constat, établi par l’indice, de l’analyse, qui relève de l’inférence économique. Un système fiscal jugé peu neutre tend à orienter les capitaux vers des destinations plus lisibles. Les investisseurs internationaux, qui arbitrent entre implantations, intègrent la fiscalité effective et sa prévisibilité. Un taux affiché de 36,1 %, même transitoire, produit un effet d’annonce défavorable, y compris pour des groupes qui ne le supporteront pas intégralement.

Cette logique vaut particulièrement pour les décisions d’implantation industrielle, où un projet s’amortit sur quinze ou vingt ans : l’investisseur redoute alors moins un taux élevé qu’une règle susceptible de changer en cours de route. La stabilité compte autant que le niveau.

À moyen terme, le risque est celui d’un investissement productif plus faible, d’une moindre montée en gamme industrielle et d’un affaiblissement de la base fiscale elle-même. Le paradoxe est cruel : des impôts conçus pour accroître les recettes peuvent, par leurs effets sur l’activité, en réduire le rendement futur. L’État se retrouve alors tenté de relever encore les prélèvements, entretenant le cercle vicieux de l’instabilité fiscale.
 

Pour les dirigeants, la première conséquence est un coût de conformité élevé. Multiplier les impôts, les assiettes et les régimes dérogatoires mobilise des ressources juridiques et comptables qu’une PME ne possède pas toujours. Les groupes, eux, disposent des moyens d’optimiser et de localiser leurs investissements ; les entreprises moyennes, plus enracinées, supportent davantage le poids du système.

La seconde conséquence est stratégique. L’instabilité des règles complique la planification pluriannuelle, qu’il s’agisse d’un investissement industriel, d’une acquisition ou d’une transmission d’entreprise. Pour un acteur de l’intelligence économique, la fiscalité devient une variable d’anticipation à part entière : elle conditionne le choix d’implantation, la structuration des financements et l’évaluation du risque pays.
 

Les salariés ressentent les effets de manière indirecte mais tangible, par le double canal de l’emploi et du revenu. Un coin fiscal de 47 % signifie que le coût du travail pour l’employeur excède largement le salaire net perçu. Une partie de la hausse de productivité, au lieu de se traduire en pouvoir d’achat, est absorbée par les prélèvements. L’investissement moindre se répercute aussi sur la création d’emplois qualifiés et sur les perspectives de rémunération.

Cette érosion silencieuse n’apparaît pas dans les statistiques d’un mois, mais elle s’accumule sur une décennie. Pour le citoyen, la lecture est double. En tant que contribuable, il subit la complexité, l’opacité des multiples prélèvements et l’instabilité normative. En tant qu’usager, il dépend de recettes publiques que la dégradation de l’attractivité pourrait fragiliser. Les recettes fiscales finançant l’éducation, la santé ou les infrastructures, un système moins neutre expose à un arbitrage permanent entre relèvement des taux et réduction des services.
 

Gardons-nous d’une lecture simpliste. L’indice, produit d’un think tank américain d’orientation libérale, privilégie des critères, tels que la faiblesse des taxes sur le capital, qui ne font pas consensus. Une France reléguée au dernier rang fiscal demeure reconnue pour ses infrastructures, la qualité de sa main-d’œuvre et la taille de son marché, autant d’atouts que l’indice ne mesure pas. Les partisans du modèle français soulignent par ailleurs que des prélèvements élevés financent une protection sociale et des services publics que l’indice n’évalue pas.

Il n’en reste pas moins, et c’est le message central de ce classement, que l’essentiel de la critique porte sur la structure et non sur le niveau. Simplifier les prélèvements, supprimer progressivement les impôts de production, élargir la base de la TVA et stabiliser les règles pour plusieurs années permettraient, selon les auteurs, d’améliorer le classement sans sacrifier massivement les recettes. Dans une économie de la connaissance où les capitaux, les talents et les centres de décision sont mobiles, la lisibilité de l’impôt est devenue un actif stratégique. C’est sur ce terrain que se jouera, bien plus que dans un rang symbolique, la compétitivité réelle du pays.