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Contrôle des investissements : la France élargit son périmètre de sécurité économique
Le décret signé le 2 août 2026 par le Premier ministre français Sébastien Lecornu ne constitue pas une simple correction technique des règles financières. Il s'agit d'un acte de guerre économique défensive : l'État français renforce son droit de surveiller, de conditionner ou d'empêcher l'entrée de capitaux non européens dans les entreprises considérées comme stratégiques.
Le texte prévoit qu'un investisseur extérieur à l'Union européenne et à l'Espace économique européen devra obtenir une autorisation gouvernementale lorsqu'il souhaitera acquérir au moins 10 % du capital d'une société française cotée en bourse et active dans un secteur sensible. La mesure concerne également les entreprises françaises cotées sur des places financières étrangères, ce qui permet de supprimer une zone grise liée au lieu de négociation des titres.
La France n'introduit pas pour la première fois le seuil de 10 %. Une mesure analogue avait été adoptée temporairement pendant la crise sanitaire, avant d'être rendue permanente en janvier 2024 pour les entreprises cotées jugées stratégiques. Le nouveau décret élargit et précise le champ d'application, afin de rendre plus difficile le contournement du contrôle par des montages sociétaires, des marchés financiers étrangers ou des prises de participation officiellement minoritaires.
L’investissement minoritaire, un risque majeur pour les actifs sensibles
Selon les catégories élaborées par l'École de guerre économique de Paris, cette mesure relève avant tout de la guerre économique défensive. L'État ne cherche pas directement à conquérir un marché étranger, mais à empêcher que des acteurs extérieurs prennent le contrôle de leviers décisifs au sein de son propre système productif.
Le capital n'est plus considéré comme neutre. Un investissement peut garantir l'accès à des informations confidentielles, à la propriété intellectuelle, aux brevets, aux chaînes d'approvisionnement, aux compétences des salariés et aux processus de décision de l'entreprise. Une participation de 10 % peut être insuffisante pour obtenir formellement le contrôle, mais suffisante pour accéder à certaines informations, influencer les organes dirigeants ou préparer une acquisition ultérieure.
La deuxième catégorie est celle de la souveraineté économique. Paris entend conserver sur le territoire national les capacités indispensables à la continuité de l'État : défense, énergie, transports, communications, cybersécurité, intelligence artificielle, espace, santé, matières premières et technologies à double usage civil et militaire.
Dans cette perspective, le décret ne protège pas seulement des entreprises. Il protège des fonctions stratégiques sans lesquelles la France risquerait de dépendre de puissances étrangères.
L'investissement comme instrument d'influence
La troisième catégorie concerne la prédation économique. Une entreprise stratégique peut être acquise non seulement pour générer des bénéfices, mais aussi pour absorber ses technologies, transférer sa production, contrôler ses brevets ou l'éliminer en tant que concurrente.
L'acquisition financière devient alors un instrument de puissance. L'acheteur peut s'emparer d'une technologie sans avoir à la développer lui-même, tout en réduisant l'autonomie du pays dans lequel l'entreprise est née.
La France a déjà bloqué ou conditionné des opérations concernant des entreprises actives dans la Défense, le nucléaire et l'électronique. En 2023, Paris avait notamment empêché l'acquisition par un groupe américain de deux fournisseurs de composants destinés aux sous-marins nucléaires français et aux centrales électriques. Cette décision avait montré qu'un allié politique pouvait également être considéré comme un concurrent économique lorsque des technologies souveraines étaient en jeu.
Le droit comme arme économique
Le décret relève aussi de la guerre normative. La France utilise le droit non seulement pour réglementer le marché, mais pour modifier le rapport de force entre l'État et les investisseurs internationaux.
L'investisseur non européen doit déclarer préalablement ses intentions. Le gouvernement peut autoriser l'opération, imposer des conditions, exiger des garanties sur le maintien des activités en France ou opposer son veto.
La norme devient ainsi une arme stratégique. Elle ne confisque pas le capital étranger et n'interdit pas de manière générale les investissements, mais elle donne à l'État un pouvoir de sélection. La distinction décisive ne passe plus entre capital public et capital privé, mais entre capital compatible et capital potentiellement hostile.
C'est la même logique que celle utilisée par les États-Unis avec le contrôle des investissements étrangers, les restrictions sur les exportations technologiques et l'application extraterritoriale de leur droit. La France cherche à construire une capacité comparable, même si elle reste plus limitée, afin d'éviter que l'ouverture économique ne se transforme en vulnérabilité stratégique.
La bataille de l'information
Les acquisitions d'entreprises permettent en effet d'accéder non seulement aux usines et aux brevets, mais aussi aux données.
Détenir une participation importante dans une société signifie pouvoir connaître ses clients, ses fournisseurs, ses programmes de recherche, ses technologies futures, ses fragilités industrielles et ses relations avec l'État. Dans les secteurs stratégiques, ces informations peuvent avoir une valeur supérieure à celle des actifs matériels.
Le décret répond donc à une menace qui n'est pas exclusivement financière. Un investisseur peut agir directement ou par l'intermédiaire de fonds, de filiales, de prête-noms et de chaînes de propriété réparties entre plusieurs juridictions. Le contrôle public doit identifier le bénéficiaire effectif et déterminer si l'opération est conduite par une entreprise privée, un fonds souverain ou un appareil étatique étranger.
Les véritables acteurs visés : États-Unis, Chine et fonds souverains
Le texte ne désigne officiellement aucun pays. Les principaux acteurs concernés sont néanmoins les investisseurs américains, chinois, britanniques, moyen-orientaux et asiatiques.
La Chine représente le cas le plus évident en raison de sa stratégie d'acquisition de technologies occidentales et des liens existant entre entreprises, financements et objectifs étatiques. Mais le décret concerne aussi les États-Unis, qui disposent d'une puissance financière, technologique et juridique capable d'absorber les entreprises européennes les plus prometteuses.
Dans la vision française, l'alliance militaire n'efface pas la compétition économique. Washington peut être un allié au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord tout en restant un concurrent capable d'utiliser le dollar, le droit, les fonds d'investissement et les grandes entreprises technologiques pour étendre son influence.
Les fonds souverains du Golfe seront eux aussi soumis à une surveillance renforcée lorsqu'ils chercheront à entrer au capital d'entreprises françaises sensibles. Leur puissance financière peut être utile à l'économie nationale, mais elle peut également créer des dépendances politiques et industrielles.
Une stratégie défensive, mais pas encore offensive
Le décret renforce la protection des entreprises françaises, mais il ne résout pas la question de leur fragilité financière. Bloquer une acquisition étrangère sert peu si aucun investisseur français ou européen n'est en mesure de fournir les capitaux nécessaires à leur développement.
La guerre économique défensive doit donc être accompagnée d'une politique offensive : fonds souverains nationaux, participations publiques, crédit industriel, soutien à la recherche, commandes de l'État et instruments européens capables de financer les entreprises stratégiques.
Sans cette seconde dimension, le contrôle des investissements risque de devenir une ligne Maginot financière : il ralentit l'adversaire, mais ne construit pas la puissance nécessaire pour lui faire face.
La France démontre néanmoins qu'elle a compris une réalité longtemps ignorée par l'Europe : dans l'économie contemporaine, une acquisition d'entreprise peut produire des effets stratégiques comparables à ceux d'une opération politique.
Il n'est pas toujours nécessaire d'envoyer des chars pour conquérir une technologie, un réseau de communication ou une capacité industrielle. Il suffit parfois d'en acheter 10 %.
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A propos de ...
Giuseppe Gagliano a fondé en 2011 le réseau international Cestudec (Centre d'études stratégiques Carlo de Cristoforis), basé à Côme (Italie), dans le but d'étudier, dans une perspective réaliste, les dynamiques conflictuelles des relations internationales. Ce réseau met l'accent sur la dimension de l'intelligence et de la géopolitique, en s'inspirant des réflexions de Christian Harbulot, fondateur et directeur de l'École de Guerre Économique (EGE).
Il collabore avec le Centre Français de Recherche sur le Renseignement (CF2R) (Lien),https://cf2r.org/le-cf2r/gouvernance-du-cf2r/ et avec l'Université de Calabre dans le cadre du Master en Intelligence, et avec l'Iassp de Milan (Lien).https://www.iassp.org/team_master/giuseppe-gagliano/
La responsabilité de la publication incombe exclusivement aux auteurs individuels.
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