Question de Droit

Loi Renseignement : un an après, où en est la centralisation des données ?






Extrait :
"n important décret de 17 pages a été publié ce week-end au Journal officiel. Il met en application la loi sur le renseignement en ouvrant les capacités de surveillance administrative à une impressionnante liste de personnes. Tour d’horizon.  La loi du 24 juillet 2015 pose un principe simple : seuls les services spécialisés du renseignement peuvent utiliser les outils de surveillance (mouchards informatiques, balises, boites noires, sondes, micro, caméra, etc.). Quels sont ces services ? Cette définition a été renvoyée à un décret, donc un texte du gouvernement, déjà publié fin septembre.
Il s’agit de :
  • La direction générale de la sécurité extérieure,
  • La direction de la protection et de la sécurité de la défense,
  • La direction du renseignement militaire,
  • La direction générale de la sécurité intérieure,
  • La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
  • Le service « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »... "











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