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Question de Droit

Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.


Jacqueline Sala




Textes adoptés - Jeudi 14 avril 2016 - Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I - P8_TA-PROV(2016)0131 Textes adoptés - Jeudi 14 avril 2016 - Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I - P8_TA-PROV(2016)0131 | Pierre BREESE | Scoop.it - Today, 8:12 AM

Source : www.europarl.europa.eu 
Signalé par Pierre Breese

 Dans certains secteurs d'activité, où les créateurs et les innovateurs ne peuvent bénéficier de droits exclusifs et où l'innovation repose traditionnellement sur des secrets d'affaires, il est aujourd'hui aisé d'appliquer l'ingénierie inverse aux produits une fois qu'ils sont sur le marché. Dans de tels cas, ces créateurs et ces innovateurs peuvent être victimes de pratiques telles que la copie parasitaire ou les imitations serviles qui exploitent de manière parasitaire leur renommée et leurs efforts d'innovation.
Certaines législations nationales qui traitent de la concurrence déloyale abordent ces pratiques. Bien que la présente directive ne vise pas à réformer ou à harmoniser le droit relatif à la concurrence déloyale en général, il serait approprié que la Commission examine attentivement la nécessité d'une action de l'Union dans ce domaine.
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