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Cet article analyse la manière dont la Chine mobilise progressivement ses juridictions pour répondre aux sanctions économiques étrangères, à travers deux affaires récentes portées devant les tribunaux maritimes de Shanghai et de Nanjing.Au-delà de leur dimension juridique, ces affaires illustrent l'utilisation croissante du droit comme instrument de puissance économique. Elles soulèvent également des enjeux opérationnels pour les entreprises européennes, désormais confrontées à des exigences de conformité potentiellement contradictoires entre différents ordres juridiques.
Le juge chinois entre dans la confrontation des sanctions
Adoptée le 10 juin 2021, la loi chinoise relative à la lutte contre les sanctions étrangères (Anti-Foreign Sanctions Law, AFSL) constitue l'un des instruments développés par Pékin pour répondre aux mesures restrictives étrangères considérées comme discriminatoires. Son article 12 interdit aux organisations et aux individus de mettre en œuvre ou de contribuer à l'application de telles mesures visant des citoyens ou des organisations chinois. Il permet également aux acteurs lésés d'engager une action civile afin d'obtenir la cessation de l'atteinte et la réparation de leur préjudice.
Jusqu'à présent, la réponse chinoise aux sanctions étrangères était principalement envisagée sous l'angle des contre-mesures étatiques. Les premières applications judiciaires de cette législation révèlent désormais une autre dimension : la mobilisation des tribunaux chinois dans les différends commerciaux internationaux.
Deux affaires maritimes permettent de mesurer les conséquences concrètes de cette évolution.
À Shanghai, un transporteur singapourien avait refusé de poursuivre une opération de transport de marchandises électroniques en invoquant un risque lié aux sanctions américaines. Dans un jugement rendu en 2025, le tribunal maritime a considéré que cette justification ne pouvait exonérer le transporteur de sa responsabilité contractuelle. Il l'a condamné à indemniser le chargeur à hauteur de plus de 4,99 millions de yuans, majorés des intérêts.
La portée de cette décision dépasse le seul différend commercial. Le tribunal a reconnu à l'article 12 de l'AFSL le caractère de disposition impérative d'application immédiate, susceptible de s'imposer malgré le choix d'un droit étranger dans le contrat. La décision, publiée le 24 juin 2026 parmi les affaires emblématiques de la Cour populaire suprême, montre ainsi qu'un opérateur peut engager sa responsabilité en Chine en cherchant précisément à prévenir son exposition aux sanctions étrangères.
Jusqu'à présent, la réponse chinoise aux sanctions étrangères était principalement envisagée sous l'angle des contre-mesures étatiques. Les premières applications judiciaires de cette législation révèlent désormais une autre dimension : la mobilisation des tribunaux chinois dans les différends commerciaux internationaux.
Deux affaires maritimes permettent de mesurer les conséquences concrètes de cette évolution.
À Shanghai, un transporteur singapourien avait refusé de poursuivre une opération de transport de marchandises électroniques en invoquant un risque lié aux sanctions américaines. Dans un jugement rendu en 2025, le tribunal maritime a considéré que cette justification ne pouvait exonérer le transporteur de sa responsabilité contractuelle. Il l'a condamné à indemniser le chargeur à hauteur de plus de 4,99 millions de yuans, majorés des intérêts.
La portée de cette décision dépasse le seul différend commercial. Le tribunal a reconnu à l'article 12 de l'AFSL le caractère de disposition impérative d'application immédiate, susceptible de s'imposer malgré le choix d'un droit étranger dans le contrat. La décision, publiée le 24 juin 2026 parmi les affaires emblématiques de la Cour populaire suprême, montre ainsi qu'un opérateur peut engager sa responsabilité en Chine en cherchant précisément à prévenir son exposition aux sanctions étrangères.
Le contentieux comme levier de négociation
L'affaire de Nanjing illustre une seconde utilisation de ce dispositif.
En 2024, une entreprise chinoise spécialisée dans l'ingénierie maritime s'est trouvée confrontée à la suspension de paiements par un partenaire européen, à la suite de son inscription sur une liste de sanctions étrangères. Le solde contractuel impayé représentait environ 11,86 millions de dollars.
L'entreprise chinoise a alors obtenu la saisie conservatoire d'un navire avant d'engager une action fondée sur l'article 12 de l'AFSL. Cette mesure interdisait le départ du navire tout en permettant la poursuite des travaux à bord. Elle a contribué à modifier le rapport de force économique entre les parties.
Le différend s'est finalement achevé par une médiation judiciaire, sans décision sur le fond, permettant à l'entreprise chinoise de recouvrer plus de 84 millions de yuans.
L'intérêt stratégique de cette affaire réside dans l'utilisation combinée du recours judiciaire, des mesures conservatoires et de la négociation. Le procès ne constitue plus seulement un moyen d'obtenir une condamnation : il peut également devenir un levier pour favoriser le règlement d'un différend commercial.
La publicité accordée à ces deux affaires par les institutions judiciaires chinoises n'est pas anodine. Leur présentation comme des exemples emblématiques contribue à promouvoir le recours aux tribunaux dans la défense des intérêts économiques nationaux. Les dispositions réglementaires adoptées en mars 2025 encouragent d'ailleurs expressément les professionnels du droit à accompagner les entreprises dans la mobilisation de ces instruments.
En 2024, une entreprise chinoise spécialisée dans l'ingénierie maritime s'est trouvée confrontée à la suspension de paiements par un partenaire européen, à la suite de son inscription sur une liste de sanctions étrangères. Le solde contractuel impayé représentait environ 11,86 millions de dollars.
L'entreprise chinoise a alors obtenu la saisie conservatoire d'un navire avant d'engager une action fondée sur l'article 12 de l'AFSL. Cette mesure interdisait le départ du navire tout en permettant la poursuite des travaux à bord. Elle a contribué à modifier le rapport de force économique entre les parties.
Le différend s'est finalement achevé par une médiation judiciaire, sans décision sur le fond, permettant à l'entreprise chinoise de recouvrer plus de 84 millions de yuans.
L'intérêt stratégique de cette affaire réside dans l'utilisation combinée du recours judiciaire, des mesures conservatoires et de la négociation. Le procès ne constitue plus seulement un moyen d'obtenir une condamnation : il peut également devenir un levier pour favoriser le règlement d'un différend commercial.
La publicité accordée à ces deux affaires par les institutions judiciaires chinoises n'est pas anodine. Leur présentation comme des exemples emblématiques contribue à promouvoir le recours aux tribunaux dans la défense des intérêts économiques nationaux. Les dispositions réglementaires adoptées en mars 2025 encouragent d'ailleurs expressément les professionnels du droit à accompagner les entreprises dans la mobilisation de ces instruments.
Un nouveau risque stratégique pour les entreprises européennes
Pour les entreprises internationales, cette évolution introduit une difficulté supplémentaire dans la gestion des sanctions économiques.
Une décision de suspension de paiement, de refus de livraison ou de rupture contractuelle, destinée à prévenir un risque de non-conformité aux sanctions étrangères, peut désormais générer un risque juridique distinct devant les juridictions chinoises.
Les entreprises doivent donc apprécier non seulement les restrictions auxquelles elles sont soumises, mais également les conséquences que leur application pourrait produire au regard du droit chinois. Cette vigilance concerne notamment la rédaction des clauses de sanctions, l'analyse des obligations effectivement applicables, les possibilités d'autorisation auprès des autorités étrangères et l'exposition des actifs à des mesures conservatoires en Chine.
Les décisions de Shanghai et de Nanjing ne signifient pas que toute mesure de conformité aux sanctions étrangères serait automatiquement illicite en Chine. Elles démontrent néanmoins que la conformité à un ordre juridique ne garantit plus, à elle seule, la sécurité juridique d'une opération internationale.
Au-delà de ces deux contentieux, une évolution plus large se dessine : la Chine mobilise progressivement le droit et ses institutions judiciaires pour répondre à la portée extraterritoriale des sanctions étrangères. Dans cette confrontation entre systèmes normatifs, le risque juridique devient un enjeu central de l'intelligence économique et de la stratégie des entreprises.
Une décision de suspension de paiement, de refus de livraison ou de rupture contractuelle, destinée à prévenir un risque de non-conformité aux sanctions étrangères, peut désormais générer un risque juridique distinct devant les juridictions chinoises.
Les entreprises doivent donc apprécier non seulement les restrictions auxquelles elles sont soumises, mais également les conséquences que leur application pourrait produire au regard du droit chinois. Cette vigilance concerne notamment la rédaction des clauses de sanctions, l'analyse des obligations effectivement applicables, les possibilités d'autorisation auprès des autorités étrangères et l'exposition des actifs à des mesures conservatoires en Chine.
Les décisions de Shanghai et de Nanjing ne signifient pas que toute mesure de conformité aux sanctions étrangères serait automatiquement illicite en Chine. Elles démontrent néanmoins que la conformité à un ordre juridique ne garantit plus, à elle seule, la sécurité juridique d'une opération internationale.
Au-delà de ces deux contentieux, une évolution plus large se dessine : la Chine mobilise progressivement le droit et ses institutions judiciaires pour répondre à la portée extraterritoriale des sanctions étrangères. Dans cette confrontation entre systèmes normatifs, le risque juridique devient un enjeu central de l'intelligence économique et de la stratégie des entreprises.
A propos de l'auteur
Alexandre Clabault est un expert français de l’intelligence juridique et de l’intelligence économique. Juriste, enseignant et chercheur, il défend une approche stratégique du droit, considéré comme un levier de puissance, de protection et d’influence pour les organisations. Diplômé de l’École de Guerre Économique, il travaille sur les enjeux de souveraineté, de guerre économique et de concurrence normative. Fondateur du think tank NORMA, il contribue à faire de l’intelligence juridique un outil de compétitivité dans un contexte international marqué par l’intensification des rapports de force économiques.
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