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PartagerDélibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2026.
La loi désormais adoptée introduit dans le Code de la propriété intellectuelle une présomption d’utilisation des œuvres par les fournisseurs d’IA dès qu’un indice rend cette utilisation vraisemblable, que cet indice provienne du développement du modèle, de son fonctionnement ou du résultat généré. Il appartient désormais au fournisseur de renverser cette présomption en apportant la preuve contraire. Le texte modifie également une référence législative pour intégrer cette nouvelle loi dans l’architecture juridique existante. Surtout, la présomption s’applique immédiatement aux instances en cours, sauf décisions déjà définitives, ce qui marque une volonté claire d’offrir sans délai un nouvel outil aux ayants droit face aux usages massifs de contenus culturels par les systèmes d’intelligence artificielle.
Texte adopté - Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA Propositions de loi Texte n° 85 (2025-2026) adopté par le Sénat le 8 avril 2026
Quand l’autorégulation montre ses limites
Le cadre actuel, fondé sur l’opt-out (1*) et les codes de bonne conduite européens, n’a pas résisté à la montée en puissance du scraping massif (2*).
Les métadonnées censées empêcher l’aspiration des contenus se révèlent inefficaces, tandis que les tentatives de négociation entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA ont tourné court. Le règlement européen de 2024 prévoyait pourtant des engagements volontaires, mais ceux-ci restent largement inappliqués. Les créateurs dénoncent un manque de transparence chronique : les résumés fournis par les entreprises d’IA ne permettent pas d’identifier clairement les œuvres utilisées pour entraîner les modèles, rendant toute défense de leurs droits quasi impossible.
Les métadonnées censées empêcher l’aspiration des contenus se révèlent inefficaces, tandis que les tentatives de négociation entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA ont tourné court. Le règlement européen de 2024 prévoyait pourtant des engagements volontaires, mais ceux-ci restent largement inappliqués. Les créateurs dénoncent un manque de transparence chronique : les résumés fournis par les entreprises d’IA ne permettent pas d’identifier clairement les œuvres utilisées pour entraîner les modèles, rendant toute défense de leurs droits quasi impossible.
(1*)Mécanisme par lequel un titulaire de droits peut signaler qu’il refuse que ses contenus soient utilisés pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle. Concrètement, cela passe souvent par des indications techniques dans les métadonnées d’un site web, censées empêcher les robots d’indexation de collecter les données. Dans la pratique, il s’est révélé largement inefficace. Les robots d’IA ignorent fréquemment ces signaux, et rien n’oblige réellement les fournisseurs à les respecter. C’est précisément cette faiblesse qui a conduit le législateur à envisager un dispositif plus contraignant, comme la présomption d’exploitation.
(2*) Scrapping massif désigne la collecte automatisée, à très grande échelle, de contenus disponibles en ligne par des robots ou des scripts.
Une présomption pour rééquilibrer le rapport de force
Pour pallier cette opacité, une proposition de loi entend renverser la charge de la preuve. Désormais, l’exploitation des œuvres serait présumée dès lors qu’un faisceau d’indices concordants existe. Cette présomption bénéficierait aux auteurs, aux titulaires de droits voisins et aux producteurs de bases de données.
Le législateur s’appuie sur un constat simple : les IA génératives sont capables de restituer des passages ou d’imiter des styles, ce qui rend plausible, voire probable, l’utilisation préalable des œuvres protégées. En s’appuyant sur l’autonomie procédurale des États membres, la France espère instaurer un outil juridique capable de restaurer un équilibre longtemps perdu.
Le législateur s’appuie sur un constat simple : les IA génératives sont capables de restituer des passages ou d’imiter des styles, ce qui rend plausible, voire probable, l’utilisation préalable des œuvres protégées. En s’appuyant sur l’autonomie procédurale des États membres, la France espère instaurer un outil juridique capable de restaurer un équilibre longtemps perdu.
Une preuve quasi impossible pour les fournisseurs d’IA
Ce renversement place les entreprises technologiques dans une position délicate. Pour s’exonérer, elles devront démontrer la non-exploitation des contenus, une tâche qualifiée de « preuve diabolique » par les juristes. Les indices fournis par les créateurs — présence des œuvres dans des bases publiques, similitudes stylistiques, capacités de génération « à la manière de » — suffiront à déclencher la présomption.
Les fournisseurs devront alors ouvrir leurs modèles, documenter leurs jeux de données et expliquer leurs paramétrages, au risque de dévoiler des éléments relevant du secret des affaires. Une perspective qui inquiète un secteur déjà sous pression réglementaire.
Les fournisseurs devront alors ouvrir leurs modèles, documenter leurs jeux de données et expliquer leurs paramétrages, au risque de dévoiler des éléments relevant du secret des affaires. Une perspective qui inquiète un secteur déjà sous pression réglementaire.
Une ambition française qui divise
En se positionnant comme pionnière, la France espère impulser un mouvement international comparable à celui de l’ouverture des données publiques en 2015. Le gouvernement mise sur un renforcement du pouvoir de négociation des créateurs et sur une meilleure rémunération, notamment via une taxe envisagée sur les fournisseurs d’IA.
Mais les critiques se multiplient : certaines organisations redoutent une logique de « culpabilité par défaut » qui pourrait freiner l’innovation et alourdir les contentieux. Reste à savoir si les tribunaux parviendront à concilier droit à l’information des auteurs et protection des secrets industriels, deux impératifs désormais en tension directe.
Mais les critiques se multiplient : certaines organisations redoutent une logique de « culpabilité par défaut » qui pourrait freiner l’innovation et alourdir les contentieux. Reste à savoir si les tribunaux parviendront à concilier droit à l’information des auteurs et protection des secrets industriels, deux impératifs désormais en tension directe.
Références
- Proposition de loi déposée au Sénat (12 décembre 2025) Texte officiel présenté par la sénatrice Laure Darcos et plusieurs collègues, instaurant une présomption simple d’exploitation des contenus culturels par les IA.
- Communiqué de l’ADAGP (25 mars 2026) Position des sociétés d’auteurs saluant l’avis du Conseil d’État et appelant à l’adoption rapide du texte.
Protéger les contenus culturels, à quel prix pour l’écosystème de l’IA française ?
Selon le Global AI Index, la France se classe 5ᵉ au niveau mondial en 2024, ce qui en fait l’un des tout premiers pays européens en matière de capacité et de préparation à développer et déployer l’IA.
Avec plus de 1 000 start‑ups en IA, des centres de recherche de rang mondial et des acteurs émergents comme Mistral AI, la France est aujourd’hui l’un des pays européens les plus dynamiques dans le domaine. Elle est également le premier pays européen pour les investissements étrangers en IA, selon le ministère de l’Économie.
Il existe bien un risque que cette loi, si elle est adoptée sans garde‑fous, pénalise certains investissements étrangers et ralentisse l’innovation. Tout dépendra de la précision du texte, de son interprétation par les juges et de la capacité du gouvernement à accompagner les entreprises dans la mise en conformité. Affaire à suivre !
Texte adopté Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA Propositions de loi Texte n° 85 (2025-2026) adopté par le Sénat le 8 avril 2026